M. Marc Francina attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le référendum d'initiative populaire. Introduit par la réforme constitutionnelle de 2008, ce dispositif n'est toujours pas applicable puisqu'il est conditionné par l'adoption d'une loi organique. Quoiqu'il en soit, le Comité de Résistance d'Action Civique de Haute-Savoie fait valoir que le seuil de déclenchement de ce référendum est si élevé qu'il ne pourra jamais fonctionner dans la pratique. Il souhaiterait donc connaître la position du Gouvernement sur la question du référendum d'initiative populaire.

Le référendum d'initiative populaire, introduit à l'article 11 de la Constitution par la loi constitutionnelle no 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République, permet de soumettre à la décision du corps électoral une proposition de loi portant sur l'organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale de la nation et aux services publics qui y concourent, ou tendant à autoriser la ratification d'un traité qui, sans être contraire à la Constitution, aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions. Les lois organiques no 2013-1114 et 2013-1116 du 6 décembre 2013 portant application de l'article 11 de la Constitutioncomplètent le processus de mise en œuvre de cette révision constitutionnelle, en précisant les grandes étapes de l'initiative référendaire et les garanties qui l'accompagnent. L'initiative prend la forme d'une proposition de loi soutenue par un cinquième au moins des membres du Parlement. Saisi de cette proposition de loi, le Conseil constitutionnel évalue si son objet respecte la Constitution et en particulier les conditions posées aux troisième et sixième alinéas de son article 11. Les délais qui y sont mentionnés – la proposition ne peut avoir pour objet l'abrogation d'une disposition législative promulguée depuis moins d'un an et ne peut porter sur le même sujet qu'une proposition qui aurait préalablement été rejetée par référendum avant l'expiration d'un délai de deux ans – sont calculés à la date d'enregistrement de la saisine par le Conseil constitutionnel. Si la proposition de loi est déclarée conforme, une période de neuf mois s'ouvre pour le recueil des soutiens des citoyens, qui s'effectue par voie électronique. Pour que le Conseil constitutionnel déclare l'initiative recevable, celle-ci doit avoir recueilli le soutien d'au moins un dixième des citoyens inscrits sur les listes électorales. Dans l'hypothèse où l'initiative est déclarée recevable, la proposition de loi fait l'objet d'au moins une lecture par chacune des deux assemblées du Parlement dans un délai de six mois à compter de la décision du Conseil constitutionnel, ce délai étant suspendu entre deux sessions ordinaires. À défaut, le Président de la République soumet la proposition de loi au référendum. Le corps électoral, appelé à se prononcer sur la proposition de loi soumise au référendum, décide alors à la majorité des suffrages exprimés d'adopter ou non la réforme envisagée.