Question au gouvernement sur apprentissage

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'apprentissage dans le domaine des travaux publics. Dans un contexte économique particulièrement contraint, chaque initiative pour créer de l'emploi compte, chaque personne qui s'engage et décide d'assumer la responsabilité d'une création d'entreprise et qui prend des risques doit être soutenue. Il est de la responsabilité des politiques de créer le contexte le plus favorable possible afin de préserver l'activité et de favoriser la création d'emplois. Pour le domaine des travaux publics, dont on sait quelles difficultés ils traversent actuellement, des obstacles majeurs freinent le développement de l'apprentissage dans les entreprises de ce secteur. Le code du travail comporte plusieurs dispositions destinées à la protection des jeunes de moins de 18 ans. Cependant, la durée du travail pour les apprentis n'est pas soumise à annualisation comme pour les salariés du secteur des travaux publics. Les moins de 18 ans ne doivent pas travailler plus de 7 heures par jour, ni plus de 35 heures par semaine. Le régime dérogatoire est là aussi inadapté à cette activité et inégalement appliqué par les inspecteurs du travail. Aussi, elle demande s'il entend adapter la législation du travail aux contraintes qui s'imposent au secteur des travaux publics, et s'il entend agir pour une application homogène des lois en tout point du territoire national.

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💡 • 20 sept. 2016 •

Les jeunes travailleurs (salariés et stagiaires de moins de 18 ans), dont font partie les apprentis mineurs, relèvent de dispositions particulières au sein du code du travail. Ces dispositions forment un régime globalement plus protecteur que le régime de droit commun. Il est notamment prévu qu'ils ne peuvent être employés à un travail effectif excédant 8h par jour et 35 h par semaine. Il est cependant possible d'y déroger à titre exceptionnel, sur accord de l'inspecteur du travail et après avis conforme du médecin du travail, dans la limite de 5h supplémentaires par semaine. Ce régime, certes plus contraignant pour l'employeur, est justifié par le souci de préserver la santé et la sécurité des apprentis mineurs. Par ailleurs, l'ensemble de ces dispositions s'inscrit dans le respect de la directive 94/33/CE relative à la protection des jeunes au travail, qui prévoit notamment à son article 7§2 que le temps de travail des adolescents est limité à huit heures par jour et à quarante heures par semaine, des dérogations étant possibles seulement à titre d'exception. La formation en apprentissage doit donc à la fois permettre aux jeunes, en formation, d'apprendre dans des conditions d'exercice très proches de celles de leur métier futur mais aussi tenir compte de la nécessité de protéger ces jeunes travailleurs. Dans le cadre du projet de loi relatif au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, il avait été proposé d'adapter la réglementation dans le secteur des travaux publics pour tenir compte du fait que souvent les employeurs du secteur du BTP assurent un transport collectif des salariés sur les chantiers. Cependant, il n'y a pas eu de consensus entre les partenaires sociaux, sur la question de l'adaptation du temps de travail des apprentis. Or, s'agissant de jeunes âgés de moins de 18 ans, il est essentiel que les modifications en matière de durée du travail donnent lieu à une concertation et à des propositions partagées. Aussi, la législation n'a pas été modifiée.

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