La reconnaissance d'utilité publique est une procédure de droit français par laquelle l'État reconnaît qu'une association ou une fondation présente une utilité publique. La reconnaissance se fait à la suite de la demande de l'association ou de la fondation. La demande, qui doit être accompagnée des statuts, et pour les fondations, d'un bilan prévisionnel concernant les trois premières années d'activité, doit être faite auprès du ministère de l'Intérieur. Celui-ci fait procéder, s'il y a lieu, à l'instruction du dossier. Dans ce cas, la demande est transmise pour avis au Conseil d'État. Le cas échéant, la reconnaissance d'utilité publique se fait par décret en Conseil d'État. Cette reconnaissance d'utilité publique fait l'objet d'une procédure très cadrée, ouverte seulement à des associations ou fondations. Les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) ne rentrent pas dans cette catégorie car ils dépendent soit du secteur public, soit du secteur privé : Dans le secteur privé, les établissements peuvent avoir le statut d'une société commerciale ou d'une association à but non lucratif. Dans le public, les établissements peuvent relever du secteur sanitaire (hospitalier) ou de la commune.