M. Jean-Michel Villaumé attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le profond sentiment d'injustice ressenti par de nombreuses personnes ayant travaillé dès l'âge de 15 ou 16 ans, et dont les trimestres ne peuvent être validés du fait de la faiblesse des rémunérations perçues à l'époque. En effet, « en ce qui concerne les règles d'acquisition de droits à retraite du régime général, le nombre de trimestres d'assurance vieillesse validés au titre d'une année civile n'est pas établi en fonction de la durée de travail accomplie mais à raison du montant de la rémunération annuelle soumise à cotisations. La validation d'un trimestre pour la retraite est conditionnée au report durant l'année civile au compte de l'assuré de cotisations correspondant à une assiette égale ou supérieure à 200 SMIC horaires ». Cette disposition apparaît comme extrêmement restrictive pour les personnes entrées dans la vie active à une époque où n'étant pas majeures avant 21 ans, elles ne percevaient qu'une portion du SMIC horaire, reversé bien souvent à leur famille, alors même qu'elles effectuaient des semaines de 40 ou 45 heures dans des conditions souvent difficiles. Aussi se retrouvent-elles aujourd'hui avec 170 trimestres ou plus travaillés dans les faits, mais moins de 160 validés, ce qui ne leur permet pas de bénéficier d'un départ anticipé à la retraite à 60 ans. Cette situation s'apparente pour elles à une « double peine », puisqu'elles sont pénalisées aujourd'hui des mauvaises conditions de rémunération subies lors de leur entrée dans la vie active. Il souhaiterait donc connaître les dispositions qui pourraient être prises pour prendre en compte la réalité des trimestres travaillés dans ces conditions très particulières, et permettre à ces personnes d'accéder enfin à une retraite plus que méritée.

Le nombre de trimestres d'assurance vieillesse validés par un salarié au titre d'une année civile est effectivement fonction de sa rémunération annuelle soumise à cotisations. Jusqu'en 2013 inclus, étaient validés autant de trimestres que le salaire annuel représente de fois 200 heures de travail rémunérées au salaire minimum interprofessionnel de croissance. Ce seuil permettait par exemple à un salarié rémunéré au SMIC horaire et ayant une activité à mi-temps de valider 4 trimestres par année. En outre, le mécanisme de régularisation de cotisations prescrites permet de prendre en considération le cas de personnes dont l'activité salariée n'a pas donné lieu à versement de cotisations : lorsque la réalité de l'activité salariée est établie, cette régularisation peut conduire, après versement des cotisations prescrites, à reporter au compte carrière de l'assuré les cotisations d'assurance vieillesse qui auraient dû être versées. Par ailleurs, pour permettre aux assurés ayant une activité à temps très partiel, à faible durée de travail ou à faible revenu de valider 4 trimestres par année civile, la loi no 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraite a prévu l'abaissement de ce seuil de 200 à 150 heures rémunérées au SMIC. Cette mesure, dont les modalités ont été précisées par le décret no 2014-349 du 19 mars 2014 relatif à la validation des périodes d'assurance vieillesse au titre du versement des cotisations, facilitera l'acquisition de droits à retraite au titre de périodes d'emploi à temps très partiel ou de courte durée.