M. Luc Belot attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur la question du droit à la pension de réversion pour les concubins de longue date, mariés avant le décès de l'un d'entre eux, mais qui ne peuvent justifier des quatre années de mariage nécessaires à l'obtention de ce droit. Il demande quelle est la position du Gouvernement sur cette question et si l'obtention de ce droit à vocation à être étendu aux personnes mariées depuis moins de quatre ans, qui ne peuvent justifier de plusieurs années de vie commune.

L'ouverture du droit à réversion demeure liée à une condition de mariage. L'existence d'une situation de concubinage ou de PACS n'est pas susceptible d'être prise en compte à cet égard. Les concubins ou les personnes liées par un PACS ne sont en effet pas dans une situation identique à celle des conjoints, notamment du point de vue des obligations respectives entre membres du couple. A titre d'exemple, les partenaires liés par un PACS s'engagent à une aide matérielle et à une assistance réciproque, alors que les conjoints se doivent fidélité, secours et assistance. Dès lors, le législateur peut fixer des règles différentes pour ces catégories de personnes sans contrevenir au principe d'égalité (arrêts du Conseil d'Etat des 28 juin 2002 et 6 décembre 2006). Dans sa décision du 29 juillet 2011 portant sur une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à l'exclusion des couples non mariés de la réversion, le Conseil Constitutionnel a considéré que, compte tenu des différences entre les trois régimes de vie de couple (concubinage, pacs et mariage), la différence de traitement quant au bénéfice de la pension de réversion entre couples mariés et couples non mariés ne méconnaissait pas le principe d'égalité. Cet état du droit est cohérent avec une logique de choix, par l'assuré, de son mode de conjugalité : il peut librement contracter un PACS, un mariage ou être en concubinage, en sachant que, selon les cas, le mode d'union emportera des obligations mais aussi des droits différents.