M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, sur le vote du Parlement européen du 22 mai 2013 sur la directive établissant une protection européenne pour les victimes de violences domestiques. Une majorité écrasante des députés européens ayant soutenu le texte (602 pour, 23 contre et 63 abstentions), il revient désormais au Conseil de l'Union de l'adopter à son tour, ce qui devrait être fait lors du prochain conseil justice en juin 2013. Cette nouvelle législation européenne va permettre aux citoyens ayant subi des violences domestiques (en majorité des femmes) de pouvoir compter sur une protection paneuropéenne incluant des ordonnances restrictives, c'est-à-dire des mesures d'éloignement. Cette protection voyagera avec eux à travers l'Union. Une fois le projet de directive adopté par le Conseil, la France aura trois ans pour transcrire la directive. Il lui demande de préciser le calendrier et les modalités de cette transcription dans le droit national.

La Loi portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne (n° 2015-993 du 17 août 2015) qui intègre les mesures évoquées, est parue au JO no 189 du 18 août 2015 au terme d'une procédure accélérée, à la demande du Gouvernement.