M. Bernard Gérard appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les modalités de mise en place de la majoration forfaitaire supportée par le bénéficiaire de la circulation de la marchandise. Dans la mesure où le coût de cette majoration doit apparaître clairement sur la facture, il lui demande si des mesures spécifiques sont prévues pour les marchés publics.

La loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement a fixé, en son article 11, le principe de la mise en place d'une taxe nationale sur les véhicules de transport routier de marchandises (écotaxe) pour les poids lourds de plus de 3,5 tonnes et de sa répercussion par les transporteurs sur les bénéficiaires de la circulation des marchandises. À cet effet, un mécanisme obligatoire de majoration forfaitaire du prix de la prestation de transport public routier de marchandises a été inscrit à l'article L. 3222-3 du code des transports. L'État a été confronté à des difficultés insurmontables dans la mise en oeuvre de l'écotaxe, même aménagée après le travail de mise à plat et de concertation des commissions parlementaires. C'est au terme d'un long processus de travail, que le Gouvernement a pris la décision de suspendre sine die ce dispositif car il suscitait de l'incompréhension, et les difficultés posées par sa mise en oeuvre technique créaient un sentiment d'injustice. La mise en oeuvre du dispositif de majoration forfaitaire du prix de la prestation de transport, attaché à l'écotaxe, n'est en conséquence plus d'actualité.