M. Patrice Carvalho attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les hausses inconsidérées qui viennent d'être décidées sur l'électricité. Une augmentation de 5 % en 2013, puis à nouveau de 5 % en 2014 a été annoncée. Il s'agit de la flambée la plus importante depuis une dizaine d'années et surtout d'un renoncement à l'engagement de se limiter à l'inflation, afin de ne pas porter de coup supplémentaire au pouvoir d'achat des ménages. C'est le coût à payer de l'entretien de nos centrales nucléaires, nous répète-t-on. L'explication est un peu courte. La commission de régulation de l'énergie (CRE), qui préconisait une hausse compris entre 6,8 % et 9,6 % au 1er août 2013 plus un rattrapage de 7,6 % pour combler des augmentations jugées insuffisantes des années précédentes, est très contestable dans ses évaluations. Elle se contente de répercuter les coûts fournis par EDF sans investigation sur les éléments avancés. Et le comble est que la CRE peut saisir le Conseil d'État, dès lors que le Gouvernement ne suit pas ses recommandations, ce qu'elle a déjà fait et ne manquera de faire à nouveau au détriment des usagers. En février 2013, la Cour des comptes montrait que l'augmentation des coûts du secteur ne résultait pas, de manière inéluctable, de l'entretien des centrales nucléaires mais d'une dérive des coûts de gestion non justifiés. L'équilibre financier d'EDF et sa capacité à investir dépendent également de la manière dont il utilise ses bénéfices. Le groupe a pour politique de distribuer plus de la moitié de ses bénéfices en dividendes (entre 55 % et 65 %), ce qui représente un peu plus de 2 milliards d'euros en 2012. Actionnaire à 84 %, l'État a donc perçu 1,7 milliard de dividendes, ce qui constitue une forme de taxation indirecte des tarifs de l'électricité. Il appartient donc à l'État, actionnaire majoritaire, de faire toute la lumière sur les coûts avancés par EDF et de reconsidérer cette captation des bénéfices d'EDF qu'au final les usagers paient au prix fort. Il souhaite connaître en la matière ses intentions.

Le Gouvernement est particulièrement attentif à l'évolution des prix de l'énergie et à leur impact sur le pouvoir d'achat des consommateurs. Ainsi, le Gouvernement a engagé fin 2014 une réforme des tarifs réglementés de l'électricité qui permet une plus grande transparence et une meilleure maîtrise de leur évolution. Jusqu'à présent, les tarifs réglementés de vente de l'électricité devaient couvrir les coûts comptables complets de l'opérateur intégré. La nouvelle méthode est construite à partir des coûts supportés par un fournisseur type, comme l'empilement de briques objectivables : la part énergie, qui correspond pour partie à l'ARENH (accès régulé à l'électricité nucléaire historique) et pour une autre partie aux prix de marché, les coûts d'acheminement de l'électricité (tarif d'utilisation des réseaux fixé par la commission de régulation de l'énergie), les coûts de commercialisation évalués par la CRE, ainsi qu'une rémunération normale de l'activité de fourniture. Tout en tenant compte des coûts de l'opérateur historique, elle contribue à l'inciter à réaliser des gains de productivité. De plus, une fois soldé le rattrapage des coûts non couverts avant le changement de méthodologie, la nouvelle construction tarifaire permettra de limiter les rattrapages d'une année sur l'autre, ce qui contribuera à la lisibilité et à la prévisibilité des tarifs pour les consommateurs. Enfin, cette approche contribue à limiter l'augmentation des prix de l'électricité, au bénéfice du pouvoir d'achat des ménages. Ainsi, sur la base de cette nouvelle méthodologie, les tarifs ont diminué de 0,5 % au 1er août dernier. Concernant le dividende versé par EDF, le taux de distribution, de l'ordre de 60 %, est dans la moyenne du secteur des grands électriciens européens. Au regard du contexte économique difficile, pour EDF comme pour les autres énergéticiens européens, l'État a toutefois décidé de percevoir ses dividendes en actions au titre des exercices 2016 et 2017.