Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la fiscalité écologique. Le Président de la République avait, durant la campagne présidentielle, promis « l'excellence environnementale » dont la fiscalité écologique devait faire partie. Elle lui demande que le Gouvernement puisse indiquer quelles sont ses intentions en la matière.

Dans le cadre de la présidence française de la COP 21 et de l'Accord de Paris, le Gouvernement promeut aux plans national et international la fixation d'un « prix du carbone ». Il s'agit d'un levier destiné à intégrer dans les prix de marché les coûts des dommages causés par les émissions de gaz à effet de serre, afin d'orienter les décisions des agents économiques vers des solutions à bas contenu en carbone. Au plan national, en 2014, une composante carbone a été intégrée dans la taxe intérieure sur la consommation de produits énergétiques (TICPE) : elle permet de taxer les énergies fossiles en fonction de leur niveau d'émission de CO2. La hausse prévue de cette composante n'aboutira globalement pas à un alourdissement de la fiscalité, dans la mesure où la loi no 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte prévoit que la hausse soit compensée, à due concurrence, par un allègement de la fiscalité pesant sur d'autres produits, travaux ou revenus. Au plan européen, un marché de quotas a été mis en place pour les secteurs de l'énergie et de l'industrie qui sont les plus gros émetteurs de CO2. La tonne de CO2 s'y échange à environ 6 euros aujourd'hui. Pour pallier la faiblesse de ce signal prix qui est insuffisant pour stimuler les investissements bas carbone, la France a proposé la mise en place d'un corridor de prix. Un tel mécanisme encadrerait l'évolution du prix du marché entre un minimum et un maximum, et améliorerait ainsi la prévisibilité du prix du carbone, créant une incitation forte en faveur des investissements bas-carbone. En outre, depuis 2015, le Gouvernement a mis en œuvre des réformes visant à taxer au même niveau le gazole et l'essence d'ici 2020, afin d'améliorer la qualité de l'air, le gazole générant plus de pollution que l'essence mais étant moins taxé que cette dernière : cela s'est traduit par une baisse de 2 centimes par litre de la taxation de l'essence entre 2014 et 2016, et une hausse correspondante de 2 centimes de la taxation du gazole, au titre de la TICPE. Par ailleurs, la taxe générale sur les activités polluantes permet de taxer les émissions industrielles dans l'air de produits polluants. Les polluants compris dans l'assiette de la taxe ont été élargis : si seules cinq substances étaient taxées en 2009, treize nouvelles substances ont été ajoutées en 2013 et 2014. De plus, le Gouvernement a mis en place ou renforcé des dispositifs fiscaux de soutien et d'accompagnement des ménages et des acteurs économiques vers la transition écologique : passage de la TVA au taux réduit sur les travaux de rénovation énergétique, mise en place du crédit d'impôt transition énergétique (CITE) ou encore éco-prêt à taux zéro. Dans cette même logique, à partir de 2017, une partie du produit de la TICPE sera allouée au compte d'affectation spéciale relatif à la transition énergétique, dont l'objectif est notamment de financer le développement des énergies renouvelables (au travers par exemple des tarifs de rachat préférentiels de l'électricité produite d'origine renouvelable). Enfin, la fiscalité écologique et le financement de la transition écologique font l'objet des réflexions d'une instance consultative dédiée, le Comité pour l'économie verte, regroupant des parties prenantes, dont un membre du Conseil économique, social et environnemental (CESE), et nourrissant les propositions du Gouvernement en la matière.