Mme Valérie Lacroute attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les conditions d'obtention du permis de conduire dans la catégorie D. Le code de la route prévoit dans son article R. 221-5 qu'il faut être âgé a minima de 21 ans pour être autorisé à conduire des véhicules de transport en commun, alors que ce même article autorise dès 18 ans de conduire des véhicules de marchandise de plus de 3,5 tonnes. Or aujourd'hui, certains jeunes quittant l'école sont intéressés par devenir conducteur de transport en commun, mais les sociétés ne peuvent donner suite à leur demande, en raison des conditions d'âge. Elle souhaiterait savoir si une harmonisation du code de la route pourrait avoir lieu, afin de permettre à toute personne, sans distinction d'âge, d'avoir accès aux divers permis de conduire. Ceci permettrait de répondre à l'attente de certains jeunes ne souhaitant pas attendre d'avoir 21 ans pour passer le permis D.

La conduite d'un véhicule de transport en commun à titre professionnel est une activité exigeante en matière de sécurité. Les textes réglementaires nationaux relatifs aux catégories du permis de conduire à détenir, sont issus de la transposition de la directive européenne 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil relative au permis de conduire qui définit les conditions requises pour la conduite des véhicules. S'agissant du transport en commun de voyageurs, qui exige une expérience de conduite particulière du fait du nombre de personnes pouvant être transportées, le Parlement européen a fixé à 24 ans l'âge minimum d'accès. Par ailleurs, la directive européenne 2003/59/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs prévoit des âges d'accès en fonction de la formation reçue. Selon que la formation professionnelle est courte ou longue, les âges d'accès sont différents. Ainsi, la conduite d'un véhicule destiné aux transports de voyageurs peut s'effectuer à partir de l'âge de 21 ans uniquement après avoir suivi une formation. S'il s'agit d'une formation initiale courte (FIMO) la conduite de ces véhicules s'accompagne de restrictions relatives au parcours de la ligne empruntée jusqu'à l'âge de 23 ans. Pour ces raisons, il n'est pas prévu de déroger à l'âge minimum requis pour accéder à la catégorie D.