M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur les inquiétudes de la Fédération du service au particulier (FESP) qui déplore que le projet de loi relatif à l'économie sociale et solidaire exclue une partie des entreprises du secteur des services à la personne (SAP) qui ne pourront ainsi bénéficier des nouveaux outils mis à disposition par les services publics, alors qu'au regard des graves difficultés rencontrées actuellement par le secteur, il apparaît indispensable d'intégrer les entreprises de SAP dans le champ de l'ESS. Depuis plus de deux ans maintenant, le secteur, composé à 80 % de petites ou moyennes entreprises, doit affronter un environnement réglementaire des plus instables venu freiner considérablement son développement, comme en attestent les derniers chiffres de l'ACOSS, avec une baisse du volume d'heures déclarées de près de 8 % sur la dernière année écoulée. Il lui demande s'il considère que les entreprises de services à la personne participent clairement à la mission d'intérêt général propre à l'ensemble des acteurs de l'économie sociale et solidaire, et comment il entend soutenir le défi pour ce secteur de pouvoir continuer à faire coïncider la courbe des besoins sociétaux en termes de services à la personne avec celle de la création de l'offre, car il s'agit d'un enjeu d'autant plus important que les services à la personne conservent leur potentiel de création d'emplois et de recettes nouvelles avec plus de 170 000 emplois à créer, rapportant entre 2 milliards et 6 milliards d'euros à l'État.

La baisse du nombre d'heures déclarées dans le secteur du service à la personne, qui a été constatée dès le début de la crise économique en 2009, n'est manifestement corrélée ni à l'essor de pratiques illégales, ni aux évolutions législatives, notamment à la suppression de l'abattement de 15 points en loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2011 et, plus récemment, de l'assiette forfaitaire en LFSS pour 2013. Les données de la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES) montrent au contraire que, pour la période allant de 2008 à 2012, les services à la personne ont mieux résisté que les autres secteurs face à la crise, puisque la part des services à la personne dans l'emploi total s'est en réalité accrue. Ainsi, si la tendance reste à la baisse, comme celle de l'emploi plus généralement dans la plupart des secteurs économiques, il n'est pas possible d'imputer la responsabilité de la tendance aux évolutions réglementaires. Ainsi, comme la Cour des comptes l'a souligné dans son rapport de juillet 2014 consacré aux services à la personne, c'est plutôt l'évolution du revenu disponible des ménages et la maturité économique atteinte par ce secteur à la fin des années 2000 qui expliquent les évolutions observées. En outre, le recul de l'emploi direct, mode jusqu'alors prédominant du secteur, s'explique pour partie par la progression de l'emploi prestataire qui, quant à lui, ne cesse d'augmenter : le recours à l'emploi prestataire représente 41 % de l'activité totale du secteur en 2013 contre seulement 19 % en 2002. La Cour des comptes a mis en évidence le coût que représentent les mesures d'exonérations sociales, conjuguées à la réduction et au crédit d'impôt ainsi qu'aux exonérations sociales spécifiques pour les finances publiques (ce coût a doublé en dix ans pour atteindre 6,4 milliards d'euros en 2014) au regard de la progression, certes significative mais limitée au global, de l'emploi dans ce secteur (513 000 emplois en équivalent temps plein fin 2012 contre 360 000 en 2004). Compte tenu de ce constat, le Gouvernement n'a pas choisi d'augmenter la déduction forfaitaire de 0,75 euro pour l'ensemble des services. Une telle augmentation générale dans tous les secteurs sans distinction entre la nécessité de soutenir des besoins réels, comme les besoins de garde d'enfant, et la consommation de services de confort, aurait représenter un effort budgétaire considérable pour un impact limité sur l'emploi. C'est la raison pour laquelle, le Gouvernement a privilégié un doublement de la déduction forfaitaire ciblé pour les besoins de garde des enfants entre 6 et 13 ans révolus, en la faisant ainsi passer à 1,5 euro par heure effectuée, contre 0,75 euro auparavant. Ce doublement répond à un besoin spécifique au secteur de l'enfance qui ne bénéficie aujourd'hui d'aucune autre aide que cet abattement forfaitaire. En effet, actuellement, le versement de la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) s'interrompt totalement à partir de 6 ans, alors que les besoins restent importants pour les parents, à la sortie des écoles ou en semaine, notamment dans le cadre de la modification des rythmes scolaires. De même, la majoration des allocations familiales n'intervient qu'à partir de 14 ans. Sa mise en place représente un effort substantiel qui par son caractère ciblé génèrera un effet sur l'emploi important dans le secteur de l'enfance.