Mme Valérie Boyer interroge Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le nombre de fonctionnaires d'État par branche dont la rémunération est égale ou supérieure à 5 300 euros nets mensuels en distinguant le nombre de fonctionnaires concernés avec et sans primes.

Il n'existe pas de source statistique totalement adaptée pour répondre à la question posée. La source la plus complète sur le périmètre de la fonction publique de l'Etat, le Système d'information sur les agents des services publics (SIASP), produit par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) et qui intègre les données issues de la Direction générale des finances publiques pour les établissements dont la paie est établie sans ordonnancement préalable et en paie à façon, les déclarations annuelles de données sociales (DADS) des établissements publics hors paie à façon pour les autres agents civils et les données issues du RAE (recensement des agents de l'Etat du ministère de la défense) pour les militaires. La réponse à la question porte ici sur les seuls agents civils pour lesquels le secteur d'établissement est disponible. En 2014, on dénombre 36 450 fonctionnaires civils de l'État en fonction au 31 décembre dont le salaire global net en équivalent temps plein est supérieur à 5 300 euros. Parmi ces fonctionnaires, 14 370 avaient un traitement indiciaire brut en équivalent temps plein supérieur à 5 300 euros. Ces fonctionnaires se répartissent comme suit par « secteur d'établissement » : Effectifs de fonctionnaires civils d'État au 31 décembre dont la rémunération de l'emploi principal en équivalent temps plein excède 5 300 euros mensuels en 2014 (1) Correspondant au libellé de la division de la nomenclature française d'activités révision 2 (NAF rév. 2, 2008). Lorsque les effectifs sont inférieurs à 5 personnes, en raison de l'application des règles du secret statistique, les effectifs ne sont pas diffusés. Dans le cas de la branche « recherche-développement », le nombre de fonctionnaires recevant un traitement brut supérieur au seuil de 5 300 euros est supérieur à celui des fonctionnaires dont le salaire net excède ce seuil. Cela provient de la relativement faible part des primes dans cette branche (comme dans l'enseignement où les écarts d'effectifs sont faibles relativement aux autres branches) et de la concentration des effectifs dans la zone de rému-nération comprise entre un salaire brut supérieur à 5 300 euros et un salaire net inférieur. C'est la situation inverse de celle observée dans la branche « administration publique » où la part des primes est plus importante.