M. Philippe Meunier appelle l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le récent rapport de la Cour des comptes concernant « l'organisation territoriale de l'État ». Afin de clarifier et simplifier les compétences entre l'État et les collectivités locales, la Cour recommande de « distinguer clairement le rôle de l'État et celui des collectivités locales dans la gestion des politiques de cohésion sociale et de la ville ». Il lui demande ses intentions en la matière.

Au-delà de la distinction du rôle de l'Etat et des collectivités territoriales en matière de politiques de cohésion sociale et de la ville, la nécessité de procéder à une articulation claire de leurs interventions combinées semble prioritaire. Dans le champ de ces politiques, Etat et collectivités doivent en effet intervenir de manière convergente et non compartimentée. Ces politiques ont pour caractéristiques d'être contractuelles et participatives dans leur démarche, décentralisées et déconcentrées dans leur adoption et territorialisées dans leur mise en oeuvre. C'est ainsi que la Cour des comptes, dans un rapport consacré en 2012 à la politique de la ville, définissait cette dernière. La loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programme pour la ville et la cohésion urbaine s'inscrit pleinement dans la mise en oeuvre de la recommandation faite par la Cour des comptes de distinction du rôle respectif de l'Etat et des collectivités territoriales en privilégiant le recours à un instrument contractuel. La loi du 21 février 2014 a en effet confirmé la dimension contractuelle fondamentale de la politique de la ville ainsi que son caractère décentralisé et déconcentré. Son article 6 dispose que « la politique de la ville est mise en oeuvre par des contrats de ville conclus à l'échelle intercommunale entre, d'une part, l'Etat et ses établissements publics et, d'autre part, les communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés. Ces contrats sont signés par les départements et les régions. (...) Sur la base d'un projet de territoire coproduit et partagé à l'échelle intercommunale, les signataires du contrat de ville s'engagent, dans le cadre de leurs compétences respectives, à mettre en oeuvre les actions de droit commun concourant à la réalisation des objectifs énoncés au I de l'article 1er de la présente loi ». Le contrat de ville organise, à l'échelon local, l'articulation des rôles de chacun des signataires dans le respect de leurs compétences respectives. C'est ainsi, dans le cadre de ces contrats, que la répartition des rôles entre l'Etat et les collectivités locales est clairement définie.