M. Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'augmentation du taux de 7 % à 10 % de la TVA applicable aux abonnements de télévision payante. Le groupe Canal + s'inquiète de cette mesure car le taux de TVA réduit représentait, depuis sa création, la contrepartie d'engagements renforcés en faveur de la création. Face à des acteurs globaux (Al Jazeera, HBO, etc.) qui ne sont pas soumis aux mêmes règles que celles des opérateurs français, la concurrence est inéquitable. Une hausse de TVA se traduirait invariablement par une répercussion sur les tarifs des abonnements, car elle représenterait une charge de plus de 80 millions d'euros à compenser. Ceci aurait également une conséquence directe en matière d'emplois dans la filière cinéma et sur le financement du régime des intermittents. Si le taux de TVA sur les offres de télévision payante était ramené de 7 % à 5 %, le groupe Canal + s'engagerait à créer une contribution supplémentaire en faveur de la création. Il souhaiterait donc connaître sa position sur le sujet.

Depuis le 1er janvier 2014, les taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sont modifiés comme suit : le taux normal est fixé à 20 % et le taux réduit de 7 % est porté à 10 %. Cette mesure est nécessaire pour redresser les finances publiques tout en préservant pour nos concitoyens l'accès aux biens de première nécessité. Dans ce cadre, les abonnements souscrits par les usagers afin de recevoir les services de télévision sont soumis au taux de 10 % depuis le 1er janvier 2014 en application des dispositions du b octies de l'article 279 du code général des impôts (CGI). Le Gouvernement a par ailleurs pris des mesures en faveur du soutien aux secteurs culturels et de la création artistique. En effet, le livre et les spectacles vivants sont soumis au taux de TVA de 5,5 % depuis le 1er janvier 2013. L'article 7 de la loi no 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 s'est inscrit dans cet objectif en abaissant de 7 % à 5,5 % le taux de TVA applicable aux droits d'entrée dans les salles de cinéma ainsi que le taux applicable aux cessions de droits patrimoniaux portant sur des œuvres cinématographiques représentées au cours de certaines séances de spectacles cinématographiques ou dans le cadre de festivals de cinéma à compter du 1er janvier 2014. Dans ces conditions, il n'est pas envisagé d'abaisser le taux de TVA applicable aux abonnements aux services de télévision.