Question au gouvernement sur recouvrement

M. Michel Pouzol attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les usages abusifs de techniques d'évasion fiscale. Dans un contexte où la concurrence entrepreneuriale est à son paroxysme, les citoyens et chefs d'entreprises européens sont de plus en plus souvent spectateurs des montages juridiques para légaux, par exemples la technique appelée « carrousel » : les marchandises circulant dans l'UE ne sont pas taxées dans leur pays d'origine mais dans celui de destination. Par exemple, un fabriquant en France fait artificiellement circuler des produits en Europe via des sociétés complices. Après un circuit destiné à leurrer le fisc, la marchandise revient en France avec une TVA « payée », mais en réalité fictivement. Sans avoir versé la TVA, il peut vendre ses produits à un prix défiant toute concurrence. L'optimisation fiscale et la délocalisation sont aujourd'hui des armes de destruction massive de la concurrence contre lesquels il faut lutter. Il paraîtrait alors opportun d'imposer aux sociétés un « reporting » par pays : les sociétés seraient, chaque année, obligées de déclarer le montant du chiffre d'affaires, l'impôt payé et le nombre d'employés dans le pays visé. Cette transparence donnerait au FISC la possibilité de déjouer plus facilement les montages tels que les manipulations de prix de transfert et du côté des consommateurs, ce serait un moyen de savoir quelle entreprise fait de l'optimisation fiscale et pourrait être un facteur déterminant à l'achat. Alors, il souhaiterait connaître avec détail les actions mises en œuvre par le Gouvernement afin de lutter activement contre l'optimisation fiscale.

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💡 • 17 févr. 2015 •

Michel Sapin, Ministère des finances et des comptes publics • 📌Épinglé

Le gouvernement est déterminé à lutter contre la fraude fiscale internationale. De très nombreuses mesures législatives ont été adoptées depuis 2012 pour accroître les moyens d'investigations de l'administration fiscale en la matière. Au surplus, les sanctions pour fraude ont été relevées, des obligations déclaratives ont été créées, des textes anti-abus ont été adoptés. Parallèlement, l'assistance administrative internationale a été développée et des échanges automatiques d'informations seront mis en oeuvre dès 2017. Enfin, les effectifs consacrés au contrôle fiscal ont été préservés et des moyens nouveaux de repérage de la fraude tels que le datamining sont en développement. En matière de lutte contre la fraude à la TVA, outre deux nouvelles directives européennes en 2013, précisément destinées à permettre aux Etats membres de mieux lutter contre les carrousels, la deuxième loi de finances rectificative contient des dispositions nouvelles visant à contrer la fraude dans certains secteurs sensibles, notamment sur la vente de véhicules d'occasion. Plus généralement, la France par son rôle au sein du G20 agit pour que la lutte contre l'optimisation agressive soit prise en compte au niveau international. Ainsi, depuis 2013, l'organisation de coopération et de développement économique (OCDE) s'est engagée dans une refonte globale des règles de la fiscalité internationale. En effet, leur inadaptation au fonctionnement de l'économie actuelle engendre un phénomène d'érosion des bases fiscales et de sous-imposition des profits, favorisant les stratégies de planification fiscale agressive des grands groupes multinationaux. La France participe activement à ces travaux dont les recommandations, présentées d'ici la fin 2015, portent par exemple sur le contenu de la documentation relative aux prix de transfert que les États pourraient demander à leurs groupes. Cette documentation pourra notamment contenir davantage de précisions sur les profits réalisés dans chaque État dans lequel les groupes sont implantés, ce qui va précisément dans le sens de la proposition formulée par l'intervenant.

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