M. Alain Calmette attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le développement de la téléimagerie dans notre pays. Cette activité ne fait l'objet d'aucune réglementation. Elle est seulement régie par la réglementation sur la télémédecine telle qu'elle ressort de la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires et du décret du 19 octobre 2010 relatif à la télémédecine. Le cadre législatif et réglementaire de la télémédecine ne répond pas aux spécificités de la téléimagerie et ne permet pas d'éviter des dérives commerciales. Le Conseil professionnel de l'imagerie (G4) qui regroupe l'ensemble des composantes de l'imagerie médicale de notre pays a élaboré, en coopération avec le conseil national de l'ordre des médecins, une charte de la téléimagerie destinée à encadrer la pratique de cette activité sans pour autant qu'elle soit opposable. Il lui demande quelles dispositions pourront être prises pour que la charte de l'imagerie, ou une disposition équivalente, revête un caractère opposable.

Si les dispositions contenues dans le « Guide pour le bon usage professionnel et déontologique de la téléradiologie », dont la « charte de téléradiologie » constitue le résumé, ne revêtent pas de caractère opposable au sens strict, il n'en reste pas moins qu'elles constituent dans leur dimension organisationnelle une norme de référence pour les professionnels concernés par une activité de téléradiologie. La plupart des dispositions contenues dans ces documents, élaborées conjointement par le conseil national de l'ordre des médecins et le conseil professionnel de radiologie (G4), trouvent d'ailleurs leur origine dans des dispositions d'ordre légal ou réglementaire du code de la santé publique et sont donc à ce titre strictement opposables : respect de la déontologie médicale, qualité et sécurité de soins, respect des conditions d'exercice de la médecine, conclusion d'une convention, information et consentement du patient, identification des acteurs impliqués dans la prise en charge, confidentialité des données échangées, etc. Ainsi, c'est bien dans un cadre opposable et structuré autour de la qualité et la sécurité des soins que se déploie la téléimagerie. Les recommandations émises par le conseil professionnel de radiologie sont le fruit des travaux conduits par un groupe de travail réuni par la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins en 2006 et chargé d'élaborer un cadre général des règles d'utilisation et de bon usage de la téléradiologie.