M. Jean-François Mancel interroge M. le Premier ministre sur sa déclaration de ce jour au journal Le Monde dans laquelle il préconise de supprimer la compétence générale aux départements et aux régions. Il lui rappelle que c'est exactement ce qu'avait fait la majorité précédente par la loi du 17 novembre 2010 à laquelle il s'était opposé. Il lui rappelle, en outre, que sur proposition de son Gouvernement cette loi a été abrogée et la compétence générale rendue aux départements et aux régions par la loi du 19 décembre 2013. Il souhaiterait que, confronté à de telles contradictions, il clarifie sa politique en matière de décentralisation.

La réforme territoriale a été engagée par la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles et la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral. Elle se poursuit par l'examen, en cours au Parlement, du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe). Il s'agit de moderniser en profondeur l'organisation territoriale par une clarification des compétences permettant d'identifier les responsabilités de chacun des acteurs de la puissance publique, et de simplifier les relations entre l'Etat et les collectivités territoriales. L'Etat demeure le responsable des choix stratégiques, ainsi que du contrôle de l'application des lois, de la protection des citoyens et de la cohésion sociale comme territoriale. Les collectivités territoriales assurent la déclinaison et la mise en oeuvre de leurs compétences au plus près des populations et des territoires. Cette clarification de l'organisation territoriale doit être compréhensible par tous, car les citoyens souhaitent identifier les responsabilités de chacun des acteurs de la puissance publique. Le premier acte a été posé par la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles. Les métropoles se substituent aux structures existantes pour celles créées le 1er janvier 2015 et ont vocation dans les plus grandes aires urbaines à dynamiser le développement des territoires face à la concurrence des métropoles européennes. La création des conférences territoriales de l'action publique, instances de coordination de l'action des collectivités locales et de l'État, a quant à elle ouvert la voie à des politiques publiques adaptées, dans chaque région, aux spécificités locales. Un deuxième acte fondateur est introduit par le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République. À la clause de compétence générale qui permettait jusqu'à présent aux régions et aux départements d'intervenir en dehors de leurs missions principales, parfois de manière concurrente, souvent de façon redondante, se substitueront des compétences précises confiées par la loi à un niveau de collectivité. Les régions disposeront aussi de nouveaux leviers nécessaires pour assurer, aux côtés de l'État, dans les territoires, la responsabilité du développement économique, de l'innovation et de l'internationalisation des entreprises. Cette compétence s'articulera avec les nouvelles compétences des métropoles. La région sera chargée d'élaborer une stratégie globale pour organiser la complémentarité des actions des collectivités et tirer ainsi parti du potentiel de chaque territoire, qu'il soit urbain ou rural. Pour remplacer les trop nombreux documents de programmation existants et simplifier leurs outils d'intervention, les régions élaboreront deux schémas : l'un pour le développement économique, l'autre en faveur de l'aménagement durable des territoires (énergie, mobilités, déchets...). Ces schémas qui seront élaborés en partenariat étroit avec les autres niveaux de collectivités seront rendus prescriptifs, pour que les stratégies soient effectives et adaptées à chaque contexte. Le projet de loi renforce également la solidarité territoriale reposant sur les départements pour accompagner les communes et leurs établissements publics dans la mise en oeuvre de leurs projets de territoire. Le mouvement de regroupement des communes sera poursuivi pour disposer d'intercommunalités dont la taille correspondra aux réalités vécues et qui posséderont les moyens nécessaires pour offrir aux populations le niveau de services auquel celles-ci aspirent. Ce changement d'échelle et le renforcement du processus d'intégration territorial feront demain des intercommunalités, des structures de proximité incontournables, aux cotés des communes, dans l'aménagement et la conduite de l'action publique locale.