M. François Baroin attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les répercussions négatives lourdes à prévoir pour les artisans et les commerçants de sa circonscription suite au déplafonnement du régime social des indépendants. Cette modification entraîne une hausse des cotisations pour les artisans et les commerçants, alors même que ces professions connaissent en ce moment des difficultés économiques graves : on dénombre plus de 550 faillites d'entreprises dans l'Aube depuis 2012 dans le secteur du bâtiment. Il s'agit là d'une nouvelle hausse des charges pour les entrepreneurs déjà très touchés par l'environnement économique défavorable. Il souhaite connaître la position du Gouvernement sur ce point et les mesures envisagées en direction des entreprises pour compenser cette hausse et enrayer les fermetures.

La loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 a déplafonné la cotisation d'assurance maladie des artisans, commerçants et des professions libérales. Il s'agit d'une mesure d'équité qui met un terme à une inégalité. En effet, les travailleurs indépendants non agricoles étaient jusqu'en 2012 les seuls actifs en France qui cotisaient sur des revenus plafonnés au titre de leur assurance maladie, alors même qu'ils bénéficient des mêmes prestations en nature que les autres travailleurs indépendants et les salariés. En outre, ce déplafonnement n'atteint de montants significatifs que pour les revenus les plus élevés. La mesure de déplafonnement s'est accompagnée, pour les plus bas revenus, d'une exonération linéaire et dégressive de la cotisation maladie s'annulant lorsque les revenus atteignent le niveau de l'assiette minimale de cotisation. Ces mesures ont donc permis de rendre plus juste le prélèvement social sur les revenus des travailleurs indépendants en rendant les cotisations proportionnelles aux revenus. Consulté à ce sujet, le conseil d'administration du régime social des indépendants a émis un avis favorable sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 préalablement à son dépôt au Parlement. En ce qui concerne la cotisation à l'assurance vieillesse, la loi n° 2003-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 a instauré une cotisation d'assurance vieillesse déplafonnée, assise sur la totalité des revenus d'activité non-salariés, à côté de la cotisation d'assurance vieillesse de base dont sont redevables les artisans et les commerçants, calculée dans la limite du plafond de la sécurité sociale. Il s'agit également d'une mesure d'équité entre les cotisants des régimes alignés, le Gouvernement ayant décidé, dans le cadre de la réforme des retraites de 2013, de relever les taux de la cotisation vieillesse déplafonnée versée par les salariés. Cette mesure, qui s'applique aux cotisations dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2014, s'inscrit dans le cadre de l'effort contributif prévu par la réforme des retraites et du calendrier de relèvement des cotisations d'assurance vieillesse de l'ensemble des régimes à hauteur de 0,6 point à horizon 2017. Cependant, un lissage de l'augmentation des prélèvements d'assurance vieillesse des travailleurs indépendants a été instauré afin de limiter en 2014 et 2015 l'augmentation des prélèvements des artisans et commerçants dans un contexte économique difficile. Ainsi, le décret n° 2013-1290 du 27 décembre 2013 fixe le taux de cotisation vieillesse déplafonnée des artisans et des commerçants à 0,20 %, soit un niveau inférieur au taux de cotisation d'assurance vieillesse des salariés du régime général. Par ailleurs, le décret du 27 décembre 2013 prévoit une baisse de la cotisation d'allocation familiale dont sont redevables les employeurs, laquelle est également applicable aux assurés du régime social des indépendants (RSI) dans les mêmes proportions. En conséquence, la cotisation d'allocations familiales des artisans et des commerçants est passée de 5,4 % à 5,25 % au 1er janvier 2014. Enfin, la loi du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises prévoit le réaménagement des cotisations minimales de l'ensemble des travailleurs indépendants, afin d'en réduire le montant global. L'ensemble de ces mesures sera encore amplifié dans le cadre du Pacte de responsabilité, qui prévoit la baisse de plus de 3 points des cotisations familiales dès 2015 pour les travailleurs indépendants. Ces mesures traduisent la volonté du Gouvernement de faire en sorte que l'augmentation des prélèvements indispensable au redressement des comptes sociaux et à la préservation de l'avenir du système de retraite des différents régimes reste soutenable pour les commerçants et artisans, et plus particulièrement les plus modestes d'entre eux.