Le Titre V du texte de loi relatif à la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages organise la mise en œuvre en France du Protocole de Nagoya sur l'accès et le partage juste et équitable des avantages découlant de l'utilisation des ressources génétiques et des connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques. La notion de « cultures traditionnelles », qui est plus large que celle de « connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques » n'est pas traitée par le Protocole de Nagoya, ni par le texte national. Toutefois, le souci d'implication des populations concernées (dites « communautés d'habitants » et définies dans le texte) dans les procédures relatives à l'utilisation de leurs connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques est largement couvert par l'article 37 du texte de loi qui instaure une procédure spécifique en ce sens. En outre, les débats parlementaires ont enrichi le texte en instaurant une obligation de restitution par les chercheurs aux « communautés d'habitants » des résultats des recherches portant sur des ressources génétiques prélevées sur des territoires où résident ces « communautés d'habitants ». Enfin, l'article 37 prévoit que les conseils régionaux de la Guadeloupe et de La Réunion, les assemblées de Guyane et de Martinique et le conseil départemental de Mayotte, puissent délibérer en vue d'exercer les fonctions des autorités compétentes pour instruire les demandes d'accès aux ressources relevant de leurs territoires.