M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur la réglementation relative à la mise en vente des détecteurs de monoxyde de carbone. Pour être mis en vente, ces détecteurs, a contrario des détecteurs de fumée, ne font pas l'objet de vérifications de leurs performances mais seulement du respect d'une directive relative à leurs caractéristiques électroniques. Aussi, il lui demande de lui préciser si le Gouvernement entend soumettre la commercialisation des détecteurs de monoxyde de carbone à la même réglementation que celle relative aux détecteurs de fumée.

En collaboration avec les ministères en charge de la santé et de l'intérieur, le Laboratoire national de métrologie et d'essais a testé en 2008 des détecteurs de monoxyde de carbone. Il s'agissait d'examiner l'efficacité des appareils présents sur le marché français et revendiquant la norme européenne de référence (NF EN 50291). L'étude a montré qu'aucun des huit appareils testés n'était totalement conforme à cette norme européenne et que quatre d'entre eux n'assuraient même pas la fonction de détection. Au vu de ces résultats, les trois ministères ont saisi la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) début 2010. La DGCCRF a ainsi prélevé et testé 14 produits présents sur le marché. Selon les premiers résultats disponibles (concernant 11 détecteurs), quatre modèles ont d'ores et déjà été considérés comme non conformes et dangereux. Cependant, la fiabilité des détecteurs de monoxyde de carbone (CO) s'est améliorée depuis 2010. Les non-conformités relevées par la DGCCRF sont pour la plupart formelles ; tous les détecteurs prélevés détectent la présence de CO et aucun produit n'a été considéré comme dangereux. Conscient des risques liés à l'exposition au monoxyde de carbone dans l'habitat, le Gouvernement a mis en œuvre de nombreuses mesures de prévention pour protéger la population. Les premières exigences réglementaires visant à limiter le risque d'intoxication au monoxyde de carbone dans les bâtiments neufs et existants ont été introduites il y a plus de trente ans, notamment au travers de l'arrêté interministériel du 2 août 1977 relatif « aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible et d'hydrocarbures liquéfiés situés à l'intérieur des bâtiments d'habitation ou de leurs dépendances » et de l'arrêté interministériel du 22 octobre 1969 relatif « aux conduits de fumée dans les logements ». Le décret du 27 novembre 2008 relatif à la prévention des intoxications par le monoxyde de carbone et son arrêté d'application du 23 février 2009 sont venus compléter le dispositif réglementaire en place et renforcer les mesures de prévention. Ils précisent notamment les dispositions techniques d'aménagement et de ventilation des locaux à usage d'habitation dans lesquels fonctionnent des appareils fixes de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire, utilisant des combustibles solides ou liquides. Ces obligations réglementaires sont d'ores et déjà en vigueur pour les bâtiments neufs (depuis le 1er janvier 2009) et existants (depuis le 1er juillet 2010). En outre, l'arrêté du 15 septembre 2009 relatif à l'entretien annuel des chaudières, systématise la mesure du taux de CO et impose au professionnel de signaler toute situation anormale et dangereuse pour l'occupant. Enfin, la publication du décret no 2016-1104 du 11 août 2016 relatif à l'état de l'installation intérieure de gaz dans les logements en location conforte le dispositif de prévention. Par ailleurs, il a été mis en place un système de surveillance des intoxications au monoxyde de carbone,  sur l'ensemble du territoire en 2005, coordonné par l'Institut de veille sanitaire. Les données de cette surveillance des intoxications au monoxyde de carbone montrent une baisse significative entre 2011 et 2005 (http://www.invs.sante.fr/Dossiers-thematiques/Environnement-et-sante/Intoxications-au-monoxyde-de-carbone). Environ 1 000 épisodes d'intoxications au CO domestiques accidentelles sont déclarés chaque année au système de surveillance (3000 personnes, données Institut de Veille Sanitaire (InVS) ). Les certificats de décès montrent une baisse significative de l'accidentologie au cours du temps : la moyenne sur la période 1979-1984 est de 262 décès par an, alors qu'elle est de 88 décès sur la période 2000-2004 et de 75 entre 2005 et 2010 (données InVS). La part de décès des intoxications CO dans le domaine professionnel représente 10% des décès. Par ailleurs, depuis 2005 une nette diminution des personnes hospitalisées a été observée : 1730 personnes hospitalisées en 2005, contre 655 en 2011. De plus, depuis 2008, le ministère en charge de la santé et l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé (INPES Santé publique France) présentent, chaque année, avec la collaboration du ministère en charge du logement, une campagne nationale, à destination du grand public, sur les risques liés au monoxyde de carbone, les appareils et installations susceptibles d'émettre ce gaz, ainsi que les bons conseils pour éviter les intoxications. La plaquette éditée à cette occasion est consultable sur le site internet du ministère, à l'adresse suivante : http://www.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/DGALN_plaquette_monoxyde_carbone_0809.pdf. Dans le cas du monoxyde de carbone, le Gouvernement n'envisage pas d'imposer ce type de dispositif puisque les intoxications au monoxyde sont avant tout la conséquence d'une défaillance d'une installation, d'une conception inadaptée, d'une réalisation non conforme aux règles de l'art, d'une maintenance mal exécutée voire absente ou encore d'une mauvaise utilisation de l'appareil (chauffage avec la gazinière) pour lesquelles une réglementation existe déjà et va ainsi davantage privilégier les mesures de prévention visant d'une part à assurer le bon fonctionnement des appareils à combustion et d'autre part à sensibiliser les occupants.