🇫🇷 Tous concernés, tous acteurs !
📛Choix du Pseudo 📧Vérification du Mail
Code :
🔑Choix du Mot de passe
🏛️Pourquoi nous rejoindre ?
  • ⚡ C'est rapide, et gratuit !
  • 🔔 Recevez des notifications sur les thèmes qui vous intéressent
  • 💬 Partagez vos idées et avis sur le travail législatif en cours
🇫🇷 Tous concernés, tous acteurs !
📛Pseudo
🔑Mot de passe

😱Pseudo oublié
ℹ️Saisir l'adresse mail liée au pseudo oublié :
😱Mot de Passe oublié
ℹ️Saisir l'adresse mail liée au Mot de Passe oublié :
🔎Chercher
ℹ️Conseil : Quelques mots-clés suffisent 😉
🧭Gouvernement Valls 2



















🤔orphelins
4 mars 2014
André Schneider
enfantscontenuprojet de loi familleprotection
Ministère de la famille, de l'enfance et des droits des femmes
Pascale Boistard
, Secrétariat d'État, auprès du ministère des affaires sociales et de la santé, chargé des personnes âgées et de l'autonomie
Secrétariat d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargé de la famille, de l'enfance, des personnes âgées et de l'autonomie
Secrétariat d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargé de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie
Secrétariat d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargé de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie
Dominique Bertinotti
, Ministère chargé de la famille
M. André Schneider attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur les attentes des associations de conjoints survivants et parents d'orphelins, dans le cadre de la préparation de la loi sur la famille. Quand un seul parent assume seul la charge des enfants et des responsabilités familiales, les orphelins sont, quant à eux, privés de l'un des parents susceptible de les accompagner dans la vie. Ils méritent donc une attention particulière. Parmi les différents thèmes que l'élaboration de la future loi pourrait aborder, les représentants associatifs souhaitent mettre en exergue certains points tels que : les droits des enfants dont les parents sont hospitalisés ; l'information des familles quant aux règles relatives à l'autorité parentale ; le développement de la médiation familiale y compris entre parent et enfant ; la délégation-partage de l'autorité parentale ; ou encore l'amélioration des règles relatives à l'administration légale sous contrôle judiciaire. Aussi, lui demande-t-il quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière afin que la situation des orphelins et de leurs proches puisse être prise en considération.
↕️Tri
La proposition de loi relative à l'autorité parentale et l'intérêt de l'enfant votée en première lecture à l'Assemblée nationale le 27 juin 2014 apporte un certain nombre de réponses aux situations des orphelins et de leurs proches. Ainsi elle renforce l'information du parent auteur d'une reconnaissance d'enfant, en complétant la liste des articles du code civil qui doivent lui être lus lors de l'établissement de l'acte de reconnaissance par les règles relatives à l'exercice de l'autorité parentale (article 1er) ; elle définit les actes usuels par opposition à la définition des actes importants (article 4) ; elle encourage le recours à la médiation familiale (articles 16, 17 et 18) ; elle assouplit la procédure de partage de l'exercice de l'autorité parentale (article 14). Par ailleurs l'article 34 de la loi relative à la protection de l'enfant promulguée le 14 mars 2016 valorise le statut de pupille de l'Etat comme statut protecteur pour l'enfant. De même, la feuille de route relative à la protection de l'enfance pour 2015-2017 présentée en juin 2015 par Laurence Rossignol, ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes, prévoit l'élaboration d'un guide sur la tutelle des pupilles de l'Etat qui devrait être publié avant la fin de l'année (action 35 de la feuille de route). Enfin, l'ordonnance du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille supprime le système d'administration légale pour les familles monoparentales en se fondant sur une présomption de bonne gestion par ses représentants légaux, réservant ainsi l'intervention du juge aux situations à risques.
0/300
0/300
🚀