M. Christian Kert attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'inscription en loi de finances pour 2014 de l'abaissement de plus de 10 % du plafond du produit de la taxe sur les spectacles de variétés dont bénéficie le centre national de la chanson de variétés et du jazz (CNV). Institué en 2012, ce plafonnement avait toutefois et jusqu'à présent permis de rester compatible avec les missions du CNV à savoir le développement économique du secteur des musiques actuelles et des variétés notamment par le mécanisme de droit de tirage au profit des entreprises de spectacles et l'épanouissement de la diversité artistique avec le dispositif des aides sélectives. Or la baisse de ce plafond à 23 millions d'euros dès 2014 met clairement en danger ces missions et déstabilise l'établissement public en lui-même. Aussi, connaissant son rôle prépondérant dans l'économie du spectacle et dans le maintien d'une filière porteuse d'activité et d'emploi et le fait que cet abaissement du plafond est concomitant avec une baisse générale des subventions publiques (nationales ou locales), il lui demande de prendre toute initiative permettant de moins impacter financièrement le CNV et d'envisager de revenir, au moins, à un plafond proche de 30 millions d'euros dans le prochain budget.

Depuis 2012, le principe d'un plafonnement conduisant à reverser à l'État les sommes perçues au-delà d'une limite supérieure fixée par les lois de finances a été retenu à l'égard des organismes chargés de la perception d'une taxe fiscale. Dans le cas du Centre national de la chanson, des variétés et du jazz (CNV), qui collecte et redistribue le produit de la taxe sur les spectacles de variétés, l'instauration de ce plafond constituait un frein considérable au développement de l'ensemble du domaine du spectacle vivant de la chanson, des variétés et du jazz, retirant notamment toute perspective d'un élargissement de l'assiette de cette taxe. Le ministère des finances et des comptes publics a donné son accord pour ajuster ce plafond au niveau du produit de la taxe (29 M€ en 2014, 30 M€ en 2015 et 2016), ce qui rend la perception compatible avec le projet de développement du secteur économique concerné.