Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation, de la réforme de l'État et de la fonction publique sur le transfert aux régions des immeubles domaniaux mis à la disposition de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes. L'amendement n° 901 à la loi relative à la formation professionnelle donnait la possibilité à l'État de transférer aux régions qui en font la demande, en pleine propriété et à la valeur domaniale, les immeubles domaniaux mis à la disposition de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes au 31 décembre 2013. Elle lui demande quel bilan est fait de cette disposition.

La loi no 2014-288 du 5 mars 2014 a renforcé les compétences de la région dans le domaine de la formation professionnelle en lui confiant l'organisation d'un service public régional de la formation professionnelle. Dans ce cadre, le VII de l'article 21 de la loi précitée a créé un droit d'option en faveur des conseils régionaux qui souhaitent se voir confier les biens immobiliers de l'Etat utilisés par l'Association pour la Formation Professionnelle des Adultes (AFPA). Ce droit d'option s'exerce dans le cadre de l'article L. 3112-1 du code général de la propriété des personnes publiques aux fins de la mise en œuvre du service public régional de la formation professionnelle tel que défini à l'article L. 6121-2 du code du travail. L'arrêté ministériel du 22 septembre 2014 relatif au projet de site préalable au transfert de propriété de l'Etat à titre gratuit aux régions d'immeubles utilisés par l'APFA détermine les modalités de transfert aux régions des sites utilisés par l'AFPA. Lorsqu'une région souhaite se porter candidate, le président du conseil régional signe conjointement avec le président de l'AFPA un projet de site qui est ensuite transmis pour avis conforme aux ministres chargés respectivement du domaine et de la formation professionnelle. A ce jour, et en l'état actuel des informations transmises par le ministère chargé de la formation professionnelle, seul l'ancien Conseil régional de Basse-Normandie a pris une délibération en date du 16 octobre 2015 par laquelle il se porte candidat pour porter un projet de site à Cherbourg-Octeville.