Mme Sophie Rohfritsch attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur la subvention sécurité accordée aux débitants de tabac. En effet, le décret n° 2006-742 du 27 juin 2006 a instauré une aide à la sécurité des débits de tabac qui vise à financer soit un audit de sécurité du local commercial où le débit est exploité, soit l'acquisition et l'installation d'équipements destinés à sécuriser le point de vente et la réserve où le tabac est stocké. Par ailleurs, les professionnels de ce secteur souhaitent que puisse être mis en place un système de vidéo protection permettant de couvrir et sécuriser l'extérieur de leurs établissements, dans le respect des libertés publiques et dans le cadre des autorités administratives indépendantes (AAI) compétentes. Aussi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre en la matière.

Les systèmes de vidéoprotection ou vidéosurveillance destinés à la transmission ou à l'enregistrement d'images contribuant au renforcement de la sécurité du débit de tabac sont éligibles à l'aide à la sécurité accordée aux débitants, sous réserve de déclaration ou autorisation de l'autorité préfectorale, en application de l'arrêté du 24 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 27 juin 2006 fixant les modalités de demande de l'aide à la sécurité des débits de tabac et définissant les matériels de sécurité ouvrant droit au bénéfice de ladite aide. S'agissant de la sécurisation des abords des débits de tabac, l'article 73 de la loi no 2014-626 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ainsi que les dispositions du décret no 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces autorisent les commerçants à mettre en œuvre sur la voie publique un système de vidéoprotection aux fins d'assurer la protection des abords immédiats de leurs bâtiments et installations, dans les lieux particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, après information du maire de la commune concernée et autorisation des autorités publiques compétentes. Le visionnage des images doit être assuré par des agents des services de police et de gendarmerie nationale. Ainsi, ces matériels peuvent être éligibles à l'aide à la sécurité s'ils contribuent à la sécurisation effective du local commercial où est exploité le débit ou de la réserve où le tabac est stocké.