M. Jean-Claude Perez attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'association des sourds de l'Aude qui souhaite une amélioration du statut des sourds de France. En effet, cette association qui soutient les revendications d'opération sauvegarde des sourds demande par le biais de cette dernière l'inscription du langage des signes dans la Constitution de la République française et la création d'un observatoire national permettant de mieux encadrer et de mieux accompagner les personnes atteintes de surdité afin qu'elles puissent participer à l'exercice d'une véritable citoyenneté. Il lui demande quelle est la position du Gouvernement concernant ces sujets.

La langue française est inscrite en effet dans la Constitution comme langue de la République. Pour autant, comme en atteste par exemple l'existence de la délégation générale à la langue française et aux langues de France (DGLFLF), chargée d'animer et de coordonner la politique linguistique du Gouvernement et d'orienter son évolution dans un sens favorable au maintien de la cohésion sociale, l'inscription particulière du français comme langue de la République ne fait pas obstacle à la promotion des autres langues de France, parmi lesquelles la langue des signes française (LSF). Concernant celle-ci, la loi française reconnaissait la LSF, dès 1991 (loi du 18 juillet 1991). La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a confirmé la reconnaissance de la LSF comme langue « à part entière » et le libre choix du mode de communication (français ou bilingue –français LSF), elle a prescrit l'enseignement de et en LSF dans le cadre scolaire (article L.112-3 du code de l'éducation). La conférence nationale du handicap du 19 mai dernier a confirmé les orientations prises en matière d'enseignement de et en LSF et concernant le parcours de formation des jeunes sourds. Il convient en effet de rappeler que dans le cadre du comité interministériel du handicap (CIH) du 25 septembre 2013, le Gouvernement, conscient de la nécessité d'améliorer la scolarisation des jeunes sourds, s'est engagé à conduire un travail spécifique concernant le parcours de ces élèves et, lors de la conférence nationale du handicap (CNH) du 11 décembre 2014, il a été décidé que la qualité des apprentissages des enfants sourds serait renforcée par une meilleure prise en compte de leur choix linguistique et par une formation adéquate des enseignants spécialisés en langue des signes française (LSF) et en langage parlé complété (LPC). Ces décisions procèdent de travaux engagés avec les associations, s'appuient sur leur expertise ainsi que sur les conclusions des missions confiées aux inspections générales de l'éducation nationale et des affaires sociales. Ces dernières ont tout récemment rendu un rapport sur « les conditions de mise en œuvre des projets linguistiques des jeunes sourds et la qualité de leur parcours », qui souligne la place qu'occupe désormais la LSF dans l'éducation et la scolarité des sourds. Les autres chantiers ouverts par le comité interministériel se poursuivent. Le Gouvernement considère ainsi qu'il importe de développer une accessibilité complète des principaux services publics quel que soit le handicap : police et gendarmerie, justice, santé, sécurité sociale, Pôle emploi, école, MDPH, offre culturelle… Des guides pour l'accessibilité des services publics ou sur les modalités d'une mise en accessibilité de l'information ont été réalisés et abordent en particulier la communication et la traduction en LSF. En matière d'accès aux soins, l'accueil des personnes sourdes signantes est organisé dans les établissements de santé et le numéro d'appel d'urgence 114 vise à offrir notamment la possibilité de converser en LSF. La loi du 11 février 2005 impose aux chaînes de télévision de rendre accessibles leurs programmes avec un sous-titrage spécifique pour les personnes sourdes ou malentendantes. Sous l'impulsion du CSA, des programmes télévisés traduits en LSF sont également mis en place par les chaînes et une "charte de qualité pour l'usage de la langue des signes française" dans les programmes télévisés a été signée. Dans le cadre du projet de loi pour une République numérique, en cours de discussion au Parlement, des dispositions sont également prévues pour renforcer l'accessibilité. Comme indiqué précédemment, l'ensemble de ces chantiers sont conduits en concertation avec les associations et bénéficient de leur expertise. Ils concourent à renforcer l'exercice de leur citoyenneté par les personnes sourdes.