Mme Sandrine Doucet interroge M. le ministre de l'intérieur sur la réforme du permis de conduire. La Commission de réforme du permis de conduire vient de remettre un rapport dans lequel elle préconise plusieurs mesures destinées à réduire les délais d'examen, à diminuer des coûts qui demeurent élevés pour les jeunes candidats et leurs familles, et à baisser le taux de mortalité sur la route. Parmi ces recommandations concernant l'organisation figurent notamment l'avancement de la conduite accompagnée à partir de quinze ans et le raccourcissement du délai entre l'obtention de l'examen du code de la route et les premières leçons de conduite. Qu'est-il prévu pour les jeunes les plus défavorisés dont les parents ne disposent pas de voitures et qui risquent, par conséquent, de ne pas être concernés par cette réforme? Elle le remercie de bien vouloir la tenir informée de sa position sur ce sujet.

Dans le cadre de la réforme du permis de conduire annoncée par le Gouvernement le 13 juin 2014, plusieurs mesures ont été décidées afin de rendre le permis de conduire plus accessible pour les jeunes notamment par une diminution du coût de la formation. Tout d'abord, des dispositions ont été prises afin de réduire les délais d'attente entre deux passages de l'épreuve pratique du permis de conduire. Les plus significatives concernent l'examen de 13 candidats par jour et non plus de 12 comme auparavant, le recrutement exceptionnel de 25 inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière pour la région Ile-de-France et de 35 agents de la Poste venus renforcer deux promotions d'inspecteurs recrutés en 2015 et 2016 à hauteur respectivement de 46 et 48 pour le passage des examens de la catégorie B. L'externalisation complète de l'épreuve théorique à des organismes agréés est également engagée depuis le 13 juin dernier. L'ensemble de ces mesures a permis de diminuer nettement le délai d'attente moyen entre les deux premières présentations à l'examen pratique de la catégorie B du permis de conduire puisqu'il est désormais de 67 jours contre 98 en 2014. Trois départements sont d'ores et déjà en dessous des 45 jours. Enfin, le délai médian est à 41 jours. Cette baisse représente en moyenne une économie de 200 euros par élève. Une autre des mesures de la réforme du permis de conduire a pour objectif de moderniser le prêt « permis à un euro par jour » par l'ouverture du dispositif après un échec à l'examen pratique et par la création d'un prêt de complément d'un montant de 300 euros éventuellement cumulable avec les quatre tranches de prêt existantes. Le nouveau dispositif est entré en vigueur le 1er juillet 2016. Par ailleurs, la réforme a également pour objet de promouvoir les formules d'apprentissage de la conduite comprenant une phase de conduite accompagnée, qui présentent des atouts en termes de sécurité routière mais aussi de coût de la formation. Afin de ne pas pénaliser les jeunes qui ne disposent pas dans le cadre familial des moyens nécessaires, la Délégation à la sécurité et à la circulation routières (DSCR) encourage les initiatives qui permettent la mise en relation d'élèves et d'accompagnateurs disposant d'un véhicule. A ce titre, un partenariat a été noué avec la Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) qui a mis en place un dispositif où les tuteurs des apprentis assurent également la fonction d'accompagnateur dans le cursus de l'apprentissage anticipé de la conduite. Par ailleurs, localement, des associations à l'instar de l'Association générale des intervenants retraités - Actions de bénévoles pour la coopération et le développement (AGIRABCD) et des missions locales (notamment à Lorient et à Rennes) favorisent la mise en relation d'accompagnateurs et de jeunes inscrits dans un parcours d'insertion professionnelle et ne bénéficiant pas de la possibilité de réaliser la phase de conduite accompagnée dans leur environnement familial. Enfin, les élèves dont les parents ne disposent pas de véhicule peuvent compléter les leçons suivies en école de conduite par la location d'un véhicule équipé de double commande avec un accompagnateur de leur entourage, titulaire du permis de conduire depuis plus de cinq ans. Il existe aujourd'hui un nombre important de sociétés proposant cette prestation et très prochainement les écoles de conduite vont également pouvoir louer leurs véhicules. Cette formule, simple et peu couteuse, présente de nombreux atouts en terme de pédagogie, de réussite à l'examen du permis de conduire et d'expérience nécessaire à la conduite.