M. Jean-Luc Laurent attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du numérique, sur la présence de publicités commerciales sur certains sites internet public édités par la Direction de l'information légale et administrative. Ces publicités sont apparues tout d'abord sur le site www.vie-publique.fr et sont désormais présentes sur le site www.service-public.fr, site officiel de l'administration française qui comptabilise plus de 200 millions de visites par an. La présence de publicités est très contestable car elles viennent dénaturer des espaces civiques. Le citoyen soucieux de s'informer de ses droits et devoirs ne saurait se voir assimilé à un consommateur potentiel, quelle que soit la qualité des annonceurs. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle entend prendre des mesures afin supprimer ces publicités et revenir ainsi à l'esprit du service public.

En 2011, la Direction de l'information légale et administrative (DILA), s'appuyant sur l'expertise de l'APIE (Agence du patrimoine immatériel de l'Etat) avait lancé un projet de vente d'espaces publicitaires sur ses sites internet : vie-publique.fr et service-public.fr. Cette activité s'inscrivait dans une démarche de meilleure valorisation de ses actifs immatériels. Néanmoins, depuis septembre 2014, la DILA ne recourt plus aux annonces commerciales. Depuis, seule la présentation des produits de la DILA sous marque Documentation Française ou journaux officiels occupe ces espaces.