M. Alain Chrétien attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics au sujet d'une nouvelle interprétation fiscale dans le cadre du règlement des successions. Dans les six mois après le décès d'une personne, afin de permettre à l'administration fiscale de connaître l'assiette des droits de succession, une déclaration (n° 2705) est établie. Cette déclaration mentionne les biens (actif) et les dettes (passif) dues par le défunt. Jusqu'à présent, il était admis de faire figurer au passif le montant remboursable par la succession au titre des aides récupérables dont le défunt avait bénéficié, telle l'allocation supplémentaire du Fonds de solidarité vieillesse ou certaines aides versées par les départements. Il souligne que depuis peu, certains des services chargés du contrôle desdites déclarations refusent que le montant desdites aides, reversé par les héritiers figure au passif. Le contribuable est ainsi taxé, aux droits de succession, sur des montants qu'il ne perçoit pas. Afin d'éviter de telles interprétations par l'administration fiscale, dont il résulterait des conséquences problématiques pour le règlement de l'ensemble des successions, il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position quant à la déductibilité fiscale de ces aides.

La législation sociale prévoit que certaines aides allouées sous conditions de ressources sont remboursables et peuvent être récupérées, du vivant ou après le décès de l'allocataire, selon les modalités et dans des limites qui varient selon la nature des aides. Un recours en récupération d'aides sociales peut ainsi être exercé après le décès du bénéficiaire des aides contre la succession du défunt. Or, aux termes de l'article 768 du code général des impôts (CGI), pour la liquidation des droits de mutation par décès, les dettes à la charge du défunt sont déduites lorsque leur existence est dûment justifiée au jour de l'ouverture de la succession. En application de ce principe, il n'est possible, au plan fiscal, de faire figurer des dettes au passif de la succession que si celles-ci existaient au jour du décès. Sont donc exclues de la détermination du passif de la succession toutes les charges nées postérieurement au décès telles que la récupération d'aides sociales. Cela étant, la doctrine administrative publiée sous la référence BOI-ENR-DMTG-10-40-20-20-20151214 § 190 admet que la déduction des aides sociales soumises à récupération soit effectuée à hauteur du montant effectivement récupéré sur la part successorale de l'héritier ou du légataire qui a effectué ce reversement. Cette déduction est conditionnée à une attestation du comptable constatant le reversement ou de l'huissier en charge du recouvrement.