Mme Pascale Got attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la situation préoccupante des universités face aux contraintes budgétaires. L'avenir des universités est bien sombre : postes gelés, sous-encadrement des étudiants, recours de plus en plus fréquent à des emplois à durée déterminée, augmentation du nombre d'étudiants en travaux dirigés... Ces constats alarmants se traduisent par le déclassement de la France dans le classement international des universités de la septième à la quinzième place entre 1995 et 2011. Un quart des universités a terminé l'année 2013 avec un budget déficitaire. Alors que l'OCDE a rendu un rapport soulignant la place fondamentale des universités dans l'innovation et malgré l'augmentation du crédit d'impôt recherche, les entreprises ne font aucun effort en matière de dépenses de recherche et développement. Entre 2000 et 2010, la part de la France dans la recherche, en nombre de publications scientifiques, a reculé, passant de 4,8 % à 4,3 %, et cela est en parti dû aux problèmes financiers des universités. L'OCDE recommande un accroissement de la taille des universités afin d'accroître leur visibilité internationale, de renforcer le poids des universités dans le pilotage de la recherche et de leur permettre plus d'autonomie. C'est pourquoi elle souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement sur ces solutions proposées par l'OCDE et, plus globalement, les solutions qui existent pour trouver des ressources immédiates pour les universités.

Le budget de l'enseignement supérieur et de la recherche a fait l'objet d'une priorité gouvernementale qui a permis de « sanctuariser » les moyens accordés aux universités. Les dotations allouées en 2014 aux universités étaient en hausse, pour la deuxième année consécutive, avec une progression moyenne de +0,5%, après une année 2013 marquée par une progression de près de 2 % (par rapport à 2012). En 2015, la stabilité des crédits du programme 150 confirme cette priorité accordée à l'enseignement supérieur et à la recherche. Ce sont les carences de la loi LRU (loi relative aux libertés et responsabilités des universités) qui ont entrainé certaines universités dans la difficulté. Depuis 2012, le Gouvernement agit pour résoudre ces difficultés avec notamment la mise en oeuvre d'un dispositif d'accompagnement des équipes de gouvernance des universités. Ainsi, le ministère a développé un dispositif de formation à destination des équipes qui le souhaitent, afin de leur permettre une meilleure maîtrise de leurs leviers d'action au service de leur projet stratégique. Aujourd'hui, les résultats témoignent de l'amélioration de la situation. Sur les 103 établissements d'enseignement supérieur bénéficiant des responsabilités et compétences élargies en 2014, seuls 8 établissements étaient effectivement en déficit lors de la clôture de l'exercice 2013, alors qu'ils étaient 16 en 2012. L'objectif du Gouvernement demeure plus que jamais la réussite de tous les étudiants. Conformément aux engagements du Président de la République, cette volonté se traduit également par la création effective de 60 000 postes sur le quinquennat dont 5 000 créés dans l'enseignement supérieur qui voit leurs moyens renforcés. Ces mille emplois supplémentaires représentent un effort considérable pour améliorer la qualité des enseignements, et ainsi garantir la réussite de tous les étudiants, quels que soient les territoires et quelle que soit leur origine sociale, puisque ces efforts portent sur le premier cycle. Par ailleurs, le respect des engagements gouvernementaux se traduit par le financement de mesures significatives pour les établissements de l'enseignement supérieur : financement de la réforme des catégories B et C (20,5 M€), compensation du CAS (compte d'affectation spéciale) pensions liée à la mise en oeuvre de la loi Sauvadet (23,2 M€) et compensation des droits d'inscription pour les fonctionnaires stagiaires (13 M€), soit un total de 114,5 M€. Avec la réussite des étudiants, l'une des grandes ambitions de la loi du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche (ESR) est de donner une plus grande visibilité et une plus grande attractivité à l'enseignement supérieur français. Cette ambition devait passer par une organisation plus lisible, pour ouvrir plus largement le dialogue entre les principaux acteurs à l'échelle des territoires : établissements d'enseignement supérieur et de recherche, collectivités et monde socio-économique. La loi a donc institué la signature de contrats de site. Sur tous les sites, les établissements ont donc été invités à coordonner leurs politiques de formation, de recherche et d'innovation. La mutualisation est un atout pour l'offre de formation, la réussite des étudiants et le rayonnement de la recherche. En effet, toute recherche efficace est aujourd'hui coopérative et passe par l'Europe pour rayonner à l'international. Dans ce contexte, afin de susciter ou de dynamiser de véritables écosystèmes territoriaux coopératifs et pour garantir toute la force du projet partagé, le choix des formes institutionnelles est resté souple. La loi a donc prévu trois modalités de regroupement : la fusion, la mise en place d'une communauté d'universités et d'établissements (COMUE), ou l'association autour d'un établissement. Le contrat de site continue de répondre aux exigences initiales de la contractualisation - pluri annualité, définition d'un projet et de priorités partagées, déclinaisons locales et sectorielles d'une politique nationale - mais est désormais guidé par deux ambitions centrales : - définir une trajectoire scientifique partagée (stratégie de site) ; - déterminer les modalités de délégation des compétences des établissements du site vers la nouvelle structure de regroupement retenue parmi celles offertes par la loi ESR qui sont soit une communauté EPSCP (établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel) se substituant ipso facto aux ex-PRES EPCS (pôle de recherche et d'enseignement supérieur - établissement public de coopération scientifique) ; soit un nouvel établissement public issu de la fusion d'établissements publics et/ou privés ; soit un établissement public pivot de l'association d'autres établissements publics et/ou privés, l'association étant la nouvelle notion pour le rattachement ; soit enfin toute combinaison des trois. Le nouveau paysage universitaire français est structuré autour de vingt communautés d'universités et établissements (COMUE) et de cinq associations pour la plupart rassemblées autour d'universités fusionnées ou en train de le devenir. Sur les 20 COMUE, 19 comprennent parmi leurs membres au moins une école ou grande école et 14 au moins un organisme de recherche. Le CNRS (Centre national de la recherche scientifique) fait à ce jour partie de 14 COMUE, l'INRIA (Institut de recherche en informatique et en automatique) de 7 et l'INSERM (Institut national de la santé et de la recherche médicale) de 4. Le choix de faire partie d'une COMUE appartient évidemment aux acteurs, au regard de leur politique propre, de leur degré d'implantation et de la nature de leur partenariat avec les établissements d'enseignement supérieur. Au 1er février 2015, 18 projets de COMUE ont été validés. Les statuts de 15 COMUE ont déjà été présentés au CNESER. (Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche). Les 5 autres statuts devraient l'être d'ici avril 2015. Au 1er mars 2015, 11 décrets portant approbation des statuts des COMUE ont été publiés.