M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le Premier ministre sur la recommandation n° 12 du rapport d'information sur les partenariats publics-privés enregistré à la Présidence du Sénat le 16 juillet 2014.

Face aux contraintes budgétaires de plus en plus importantes auxquelles les collectivités publiques doivent faire face, les partenariats public-privé apparaissent comme un levier pertinent pour conduire les investissements publics. Des rapports récents invitent toutefois à tirer les enseignements des expériences accumulées depuis 2004, afin que ce contrat soit mobilisé dans des conditions plus protectrices des intérêts publics. Soucieux de renforcer la sécurité juridique et budgétaire de cet outil, le Gouvernement souhaite, à l'occasion de la transposition des directives « marchés publics » du 26 février 2014, rénover et moderniser le cadre juridique du contrat de partenariat. Des réflexions, qui s'inscrivent dans la perspective des propositions formulées dans le rapport d'information du Sénat, sont en cours afin de mieux répondre aux besoins des acheteurs publics tout en garantissant une utilisation efficiente et appropriée de ce contrat dérogatoire au droit commun de la commande publique. Le rapport d'information de la commission des lois du Sénat préconise de confier l'établissement de l'évaluation préalable, recentrée sur ses dimensions juridique et financière, à des organismes publics, indépendants et habilités. Pour le Gouvernement, cette préconisation s'inscrit dans le cadre de la modernisation des missions de la Mission d'appui aux partenariats public-privé, telle qu'elle est aujourd'hui engagée.