M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les propositions d'un procureur général honoraire près la Cour de cassation formulées dans son rapport intitulé « Refonder le ministère public », remis en novembre 2013, et lui demande la suite qu'entend réserver le Gouvernement à la proposition, dans le cadre du renforcement de l'autorité du ministère public sur la police judiciaire, visant à consolider le rôle du parquet dans le contrôle des enquêtes.

Dans son rapport « Refonder le ministère public » remis en novembre 2013, la Commission de modernisation de l'action publique, mise en place à la demande de la précédente garde des sceaux, ministre de la justice, a formulé une série de propositions visant à renforcer l'autorité du ministère public sur la police judiciaire. Il est en effet régulièrement relevé que les outils de la direction de la police judiciaire dévolue au ministère public demeurent imparfaits. Parmi ces propositions, la Commission de modernisation de l'action publique a recommandé de consolider le rôle du parquet dans le contrôle des enquêtes, en encourageant notamment la pratique consistant à tenir à intervalles réguliers des réunions bilatérales entre le parquet et les enquêteurs. Cette proposition a retenu tout l'attention de l'ancienne garde des sceaux, dans la mesure où ces réunions bilatérales peuvent permettre d'établir un état des lieux des enquêtes en attente de traitement et de dresser un calendrier prévisionnel, d'élaborer pour les enquêtes au long court une évaluation de la stratégie d'enquête et des perspectives d'élucidation, et d'attirer l'attention des enquêteurs sur les attentes des magistrats en matière de procédure ou de standards de preuve. Cette pratique est déjà largement mise en œuvre. Il ressort en effet de la synthèse des rapports de politique pénale établis pour l'année 2012 que tous les parquets organisent des réunions périodiques avec les chefs des services et unités de police judiciaire de leur ressort. Ces réunions sont organisées de manière hebdomadaire, mensuelle ou bimensuelle selon la taille et l'activité des juridictions. Elles sont l'occasion pour les procureurs de la République d'exposer leur politique pénale et leurs attentes au titre de la conduite des investigations et du traitement des dossiers, de préciser des évolutions textuelles et procédurales majeures ou encore d'échanger sur les difficultés rencontrées par les enquêteurs dans le cadre de leurs missions de police judiciaire. De nombreux parquets leur donnent également une dimension plus opérationnelle en y abordant l'évolution de la délinquance locale et le suivi des enquêtes significatives en cours. Ponctuellement, les parquets rencontrent aussi les officiers de police judiciaire de leur ressort à l'occasion de réunions thématiques leur permettant de vérifier que leurs instructions de politique pénale sont mises en œuvre de manière satisfaisante et de réfléchir aux moyens d'améliorer le traitement de certaines procédures ou contentieux. Il convient par ailleurs de relever que la Commission de modernisation de l'action publique recommandait également que l'implication des parquets dans le contrôle des enquêtes s'accompagne de la même implication de la part de l'encadrement du service de police ou de l'unité de gendarmerie. A la demande de la précédente garde des sceaux, un groupe de travail interministériel Justice-Intérieur a été constitué courant 2015 pour formuler toutes propositions utiles de nature à renforcer l'effectivité de la direction de la police judiciaire par le ministère public. La proposition tendant à consolider le rôle du parquet dans le contrôle des enquêtes figure au nombre des pistes examinées et le groupe de travail a préconisé de préciser la définition de la notion de direction d'enquête et le rôle assigné aux magistrats, à l'enquêteur et à la hiérarchie de ce dernier. Cette initiative favoriserait une gestion plus équilibrée et plus efficace des procédures, et soulagerait le traitement en temps réel (TTR) de nombreux appels permettant ainsi aux magistrats de mieux suivre les affaires complexes et d'assurer un contrôle plus effectif du respect des prescriptions légales dans les procédures judiciaires dont ils ont à connaître. La loi du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale introduit dans le code de procédure pénale un nouvel article définissant le rôle assigné au procureur de la République dans le cadre de ses attributions de direction de la police judiciaire. A ce titre, il est prévu expressément qu'il puisse adresser des instructions générales ou particulières aux enquêteurs et qu'il contrôle la légalité des moyens mis en œuvre par ces derniers, la proportionnalité des actes d'investigation au regard de la nature et de la gravité des faits, l'orientation donnée à l'enquête, ainsi que la qualité de celle-ci. Enfin, la circulaire du 23 décembre 2015 concernant le traitement en temps réel et l'organisation des parquets a rappelé que ceux-ci devaient permettre de renforcer l'exercice par le parquet de la direction de la police judicaire, d'assurer un meilleur suivi des affaires complexes et de garantir un contrôle de la qualité des procédures depuis la phase d'enquête jusqu'à l'orientation du dossier.