M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les propositions d'un procureur général honoraire près la Cour de cassation formulées dans son rapport intitulé « Refonder le ministère public », remis en novembre 2013, et lui demande la suite qu'entend réserver le Gouvernement à la proposition, dans le cadre du renforcement de l'autorité du ministère public sur la police judiciaire, visant à consulter le procureur général sur les projets de nomination des principaux responsables des services de police judiciaire.

Dans son rapport « Refonder le ministère public » remis en novembre 2013, la Commission de modernisation de l'action publique, mise en place à la demande de la précédente garde des sceaux, ministre de la justice, a formulé une série de propositions visant à renforcer l'autorité du ministère public sur la police judiciaire. Il est en effet régulièrement relevé que les outils de la direction de la police judiciaire dévolue au ministère public demeurent imparfaits. Parmi ces propositions, la Commission de modernisation de l'action publique a recommandé que les procureurs généraux soient associés sur les projets de nomination des principaux responsables des services de police judiciaire, et notamment des directeurs départementaux de la sécurité publique, des commandants de groupement de gendarmerie départementale, des directeurs régionaux de la police judiciaire, des commandants de sections de recherches, des directeurs interrégionaux de la police judiciaire, du directeur de la police judiciaire de la préfecture de police de Paris, du directeur central de la police judiciaire à la direction générale de la police nationale et du sous-directeur de la police judiciaire à la direction générale de la gendarmerie nationale. Cette proposition a retenu toute l'attention du garde des sceaux, ministre de la justice dans la mesure où elle peut sembler de nature à rappeler le rattachement fonctionnel de la police judiciaire à l'autorité judiciaire, à favoriser un meilleur contrôle de la police judiciaire par l'autorité judiciaire et à marquer l'attachement de cette dernière à la désignation, à des postes d'encadrement, de personnes à même de s'assurer de la conduite diligente et satisfaisante des enquêtes de police judiciaire. Toutefois, cette proposition pourrait également conduire les procureurs généraux à donner un avis sur la nomination et la carrière de personnels qui d'une part n'exercent souvent au quotidien que des missions d'encadrement de la police judiciaire, et d'autre part dirigent un service ou une unité exerçant des missions de police judiciaire, mais aussi, fut-ce de manière résiduelle, de police administrative. Elle pourrait ainsi induire une différence de régime vis-à-vis des responsables d'autres services ou unités de police judiciaire, dits mixtes, ce qui peut sembler critiquable dans un souci d'égalité de traitement. En tout état de cause, la mise en œuvre d'une telle proposition serait suspendue à l'accord du ministère de l'intérieur, qui est le principal concerné. Pour l'ensemble de ces raisons, il n'est pas envisagé à ce stade, de mettre en oeuvre cette proposition. Pour autant, les conclusions de ce rapport ont été prises en comptes dans le cadre de l'élaboration de la loi du 3 juin 2016, qui comporte plusieurs dispositions ayant précisement pour objet le renforcement de l'autorité du ministère public sur la police judiciaire.