M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les propositions d'un procureur général honoraire près la Cour de cassation formulées dans son rapport intitulé « Refonder le ministère public », remis en novembre 2013, et lui demande la suite qu'entend réserver le Gouvernement à la proposition, dans le cadre du renforcement de l'autorité du ministère public sur la police judiciaire, visant à associer les procureurs généraux à la répartition des moyens et des effectifs au sein des services de police judiciaire.

Dans son rapport « Refonder le ministère public » remis en novembre 2013, la Commission de modernisation de l'action publique, mise en place à la demande de la précédente garde des sceaux, ministre de la justice, a formulé une série de propositions visant à renforcer l'autorité du ministère public sur la police judiciaire. Il est en effet régulièrement relevé que les outils de la direction de la police judiciaire dévolue au ministère public demeurent imparfaits. Parmi ces propositions, la Commission de modernisation de l'action publique a recommandé d'associer les procureurs généraux à la répartition des moyens et des effectifs au sein des services de police judiciaire. Elle a estimé nécessaire que les procureurs généraux, après avoir consulté les procureurs de la République de leur ressort, valident la répartition des moyens humains et matériels au sein des différents services ou unités de police judiciaire implantés dans le ressort de leur cour, dans le cadre d'une instance ad hoc réunie annuellement et présidée par le procureur général, dont la création devrait être mentionnée dans la partie réglementaire du code de procédure pénale. Cette proposition a retenu toute l'attention du ministère de la justice. Toutefois, la répartition des effectifs et des moyens matériels au sein des services ou unités de police judiciaire relevant de la compétence exclusive du ministère de l'intérieur, l'autorité judiciaire pourrait tout au plus être consultée ou informée, et le cas échéant, formuler des observations sur la répartition des moyens et des effectifs au sein des services ou unités de police judiciaire de son ressort ou de mettre en avant des besoins spécifiques en fonction des particularismes locaux. Dans cette perspective, à la demande du précédent garde des sceaux, un groupe de travail interministériel Justice-Intérieur a été constitué courant 2015 pour formuler toutes propositions utiles de nature à renforcer l'effectivité de la direction de la police judiciaire par le ministère public. La proposition tendant à associer l'autorité judiciaire à la répartition des effectifs et des moyens des services et unités de police judiciaire figure au nombre des recommandations du groupe de travail. Cette proposition pourrait être mise en œuvre par voie d'instructions ministérielles.