Christiane Taubira,
Ministère de la justice •
18 oct. 2016Dans son rapport « Refonder le ministère public » remis en novembre 2013, la Commission de modernisation de l'action publique, mise en place à la demande de la précédente garde des sceaux, ministre de la justice, a formulé une série de propositions visant à renforcer l'autorité du ministère public sur la police judiciaire. Il est en effet régulièrement relevé que les outils de la direction de la police judiciaire dévolue au ministère public demeurent imparfaits. Parmi ces propositions, la Commission de modernisation de l'action publique a recommandé de garantir une prise en compte effective de la notation judiciaire des officiers de police judiciaire dans leur déroulement de carrière. Cette proposition a retenu toute l'attention du ministère de la justice et un groupe de travail interministériel Justice-Intérieur a été constitué courant 2015 afin de formuler toutes propositions utiles de nature à renforcer l'effectivité de la direction de la police judiciaire par le ministère public. La proposition tendant à garantir une prise en compte effective de la notation judiciaire des officiers de police judiciaire dans leur déroulement de carrière, et non plus uniquement pour les seules décisions d'avancement, n'a cependant pas été retenue dans le cadre de la loi du 3 juin 2016, parmi les dispositions visant à renforcer l'autorité du ministère public sur la police judiciaire. Plusieurs dispositions adoptées dans ce texte permettent néanmoins de parvenir à cet objectif.