M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le rapport de l'Institut des hautes études sur la justice consacré à l'évolution de l'office du juge et son périmètre d'intervention, et souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur la recommandation visant à construire une « jurisprudence concrète » par domaine et pour chaque cour d'appel, en créant des services d'analyse consacrés à cette tâche et en lien avec l'université.

La mise à disposition d'outils auprès des magistrats pour leur permettre de développer la "jurisprudence concrète" évoquée dans le rapport de l'Institut des hautes études sur la justice est une préoccupation importante du ministère de la justice. Le décret no 2016-514 du 26 avril 2016 relatif à l'organisation judiciaire, aux modes alternatifs de résolution des litiges et à la déontologie des juges consulaires a ouvert la possibilité de regrouper les chambres et les services des juridictions en pôles. La création de ces pôles est née de la volonté de rapprocher les pratiques et les modes d'organisation des magistrats travaillant dans les mêmes domaines afin d'améliorer la qualité du service public tout en favorisant l'harmonisation des pratiques et des jurisprudences. Par ailleurs, l'article 21 de la loi no 2016 - 1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, prévoit une mise à disposition du public des décisions de justice, dans le respect des règles relatives à la publicité de ces décisions, à leur accès aux tiers et à la vie privée des personnes concernées. Cette ouverture permettra l'analyse de la jurisprudence de l'ensemble des juridictions et la conduite de travaux de recherche qui constitueront des éléments de comparaison à la disposition des magistrats. Enfin, dans le cadre de la réforme de la justice du XXIème siècle, pour répondre à l'objectif d'offrir au citoyen une meilleure lisibilité du droit, une expérimentation a été lancée le 4 janvier 2015 à laquelle participent 10 cours d'appel et 14 tribunaux de grande instance. Elle consiste en un partenariat entre juridictions et universités, qui, tout en préservant la libre appréciation du juge au regard de la singularité de chaque affaire, a pour objectif, d'un part, d'améliorer la cohérence des décisions judiciaires, par l'analyse et la diffusion de la jurisprudence au niveau local, ainsi que l'établissement de référentiels, et, d'autre part, de faciliter la mission de conseil des avocats et, le cas échéant, de favoriser un règlement amiable du litige.