M. Michel Destot attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les problèmes de maltraitance des enfants. Interrogé en ce sens, il paraît important de transmettre cette réflexion. Nombreuses associations de protection de l'enfance ont demandé au Gouvernement de nommer la maltraitance sur enfants grande cause nationale. Malheureusement ce projet n'a pas été sélectionné. Pourtant, les cas de maltraitance d'enfant défraient la chronique lorsqu'ils sont médiatisés et on ne peut pas les ramener à de simples faits divers. Avec deux enfants par jour qui décèdent sous les coups de leurs parents dans notre pays, c'est bien d'un fléau qu'il s'agit, et d'un véritable problème de santé publique. Aujourd'hui, 22 pays européens (33 dans le monde) se sont engagés dans cette lutte contre la violence envers les enfants en se dotant de lois interdisant toute violence à leur encontre. Il lui demande ses intentions afin de protéger au mieux les enfants de notre pays.

Afin de repérer les situations de danger pour les enfants, la loi du 5 mars 2007 a prévu la mise en place de cellules départementales de recueil, de traitement et d'évaluation des informations préoccupantes (CRIP) et des protocoles départementaux. Ces outils permettent d'une part d'organiser un circuit unique de signalement, facilement repérable pour chaque professionnel ou citoyen ayant connaissance d'une situation préoccupante, et d'autre part de rassembler en un lieu unique toutes les informations préoccupantes concernant une situation, de manière à favoriser une intervention adéquate des services de l'aide sociale à l'enfance. A cet égard, le rapport d'évaluation de la loi du 5 mars 2007 sur la mise en place des CRIP, que le gouvernement a remis au Parlement en 2013, témoigne des avancées réalisées en matière de repérage des enfants en danger. En effet, les CRIP sont désormais généralisées dans tous les départements et bien identifiées par les professionnels concourant à la protection de l'enfance. De même, la signature de protocoles a facilité l'appropriation des nouveaux circuits d'alerte et de signalement par les principaux acteurs de la protection de l'enfance (autorité judiciaire, représentant de l'Etat dans le département, éducation nationale, conseil départemental de l'ordre des médecins, etc.). De manière complémentaire, le service national d'accueil téléphonique de l'enfance en danger (SNATED), créé par la loi du 10 juillet 1989, contribue au repérage des enfants en danger en recueillant 365 jours par an, et 24 heures sur 24 des appels téléphoniques relatifs aux situations de mineurs en danger ou présumés l'être. Au-delà de ces avancées substantielles, le dispositif de protection de l'enfance doit être continuellement amélioré. C'est pourquoi,  huit ans après la loi de 2007 réformant la protection de l'enfance, le gouvernement a engagé une réforme de la protection de l'enfance qui s'est concrétisée par l'adoption de la loi no 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant et d'une feuille de route 2015-2017 pour la protection de l'enfance. Cette feuille de route définit trois grandes priorités pour la protection de l'enfance, déclinées chacune en actions concrètes, et dont la mise en œuvre s'appuie autant sur la loi que sur l'évolution des pratiques : Mieux prendre en compte les besoins de l'enfant, soutenir sa réussite et garantir la cohérence et la continuité de son parcours ; Améliorer le repérage et le suivi des situations de danger, en particulier de maltraitance. Il s'agit de faciliter la coordination entre départements, avec les médecins notamment, de mieux évaluer les informations préoccupantes, et de garantir l'intervention de l'autorité judiciaire dans les situations graves. Développer la prévention à tous les âges de l'enfance La feuille de route prévoit des actions visant à mieux accompagner les parents et l'enfant, à des moments clés, dans la période périnatale notamment. Les réseaux de solidarité et de proximité seront soutenus afin de limiter les risques de décrochage à l'adolescence.