Mme Frédérique Massat interroge M. le ministre de l'intérieur sur les conditions qui dictent l'implantation des radars fixes et des radars tronçons sur le territoire national. Plus précisément elle aimerait connaître les critères qui ont prévalu pour l'élaboration du plan départemental de contrôles routiers de l'Ariège. Elle souhaiterait enfin connaître les données d'accidentalité du tronçon de l'A66 entre Pamiers et Toulouse et les conséquences sur ces dernières de l'implantation de deux radars fixe et tronçon.

La préparation des propositions de site est coordonnée par les préfets de département en lien avec les forces de l'ordre, les collectivités territoriales concernées et éventuellement les commissions d'usagers. Chaque proposition de site est accompagnée d'une fiche justificative ainsi que du bilan d'accidentalité de la zone et des vitesses pratiquées à cet endroit. La circulaire annuelle envoyée aux préfets définit à la fois les orientations stratégiques de la politique du contrôle automatisé, rappelle les critères techniques d'implantation des dispositifs et précisent les critères d'adéquation des équipements à la situation constatée sur les sections de voies identifiées comme accidentogènes. Le Plan départemental de contrôle routier (PDCR), quant à lui, constitue un des volets du Plan départemental d'action de sécurité routière (PDASR). Il concerne les politiques de contrôle et de sanctions et suppose une coordination étroite entre tous les acteurs concernés. Non diffusé pour conserver son impact auprès des usagers de la route, il est élaboré sous l'autorité des préfets en concertation étroite avec le Procureur de la République. En ce qui concerne la section de l'A66 entre Pamiers et Toulouse, celle-ci a fait l'objet de la pose d'un radar de vitesse moyenne mis en service le 14 mars 2014 entre Gibel, à l'entrée du département de Haute-Garonne, et Montesquieu-Lauragais sur une distance contrôlée de 12 km en direction de Toulouse. Cette portion ne contient ni entrée ni sortie d'autoroute. Son implantation a donc répondu à l'ensemble des critères techniques demandés. Cette section avait donné lieu au constat entre ces deux points de 7 accidents corporels dont un impliquant un poids lourd, soit 6 blessés graves et 6 blessés légers. En Ariège, sur le point précis soulevé, en amont du dispositif de contrôle de la vitesse moyenne, un radar fixe est installé depuis le 12 novembre 2007 sur l'A66 à hauteur de Montaut, de Foix vers Toulouse. En dernier lieu, afin de mesurer l'efficacité du contrôle automatique sur l'accidentalité et les vitesses pratiquées à proximité des radars fixes, le Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA) réalise depuis 2011, à la demande des services de l'Etat, une évaluation de l'impact du contrôle automatisé. Les données sur des périodes de 5 ans avant et après l'installation en neutralisant l'année de pose du radar sont ainsi comparées et par ailleurs réalisée sur deux zones géographiques centrées sur le radar. L'une, de 1 000 m traduit les comportements à proximité immédiate du radar, l'autre de 4 000 m englobent plus largement sa zone d'influence présumée. En 2012, une première campagne de résultats a évalué l'efficacité des radars posés entre 2003 et 2006, une seconde a concerné un échantillon de 1 187 radars installés entre 2003 et 2008. La troisième campagne est en cours de dépouillement pour les radars implantés en 2009. Les informations statistiques sont actuellement recueillies et traitées par les Observatoires départementaux de la Sécurité routière (ODSR) ; des agrégations particulières peuvent être effectuées au niveau des observatoires régionaux de la sécurité routière (ORSR) concernant des axes interdépartementaux.