Mme Laurence Abeille alerte Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la mise en consultation de permis de recherche d'hydrocarbures. Le ministère de l'écologie a mis en consultation, en septembre 2014, plusieurs nouveaux projets d'attribution de permis de recherche d'hydrocarbures conventionnels, qui font suite à quatre projets dont la consultation a pris fin le 22 septembre 2014. Si la consultation précise que, conformément à la loi de 2011 sur l'interdiction de l'exploration et l'exploitation du gaz de schiste par fracturation hydraulique, « le pétitionnaire s'est engagé à ne pas avoir recours à la technique de la fracturation hydraulique », la contestation monte pourtant, notamment pour les permis de Cézy et de Dicy dans les départements de l'Yonne et du Loiret. L'attribution de ces permis, même s'ils portent sur la recherche d'hydrocarbures conventionnels, permet évidemment la recherche de gaz de schiste, ce qui ouvrirait à terme la voie vers l'exploitation de cette ressource polluante. Lors de la discussion du projet de loi de transition énergétique le 6 octobre 2014 à l'Assemblée nationale à propos de l'attribution du permis de Calavon dans le Vaucluse, elle a justement pointé le risque que l'exploration d'hydrocarbures traditionnels ne glisse vers une exploitation des gaz de schiste. Elle a alors déclaré que, si une entreprise procède à des forages, « elle pourra nous dire : « Je n'ai pas trouvé les hydrocarbures traditionnels que je cherchais, mais j'ai foré jusqu'à la roche mère, où je pense que se trouve un peu de gaz de schiste. J'ai procédé à des investissements, ces forages m'ont coûté cher : laissez-moi maintenant provoquer des explosions pour récupérer du gaz de schiste ! ». C'est précisément cela que je ne veux pas voir, non seulement dans le parc du Lubéron, mais partout ailleurs ! ». Ce risque de dérive vers une exploitation de gaz de schiste est le même pour tous les autres permis en consultation, dont ceux de Cézy et Dicy. Or elle connaît les risques de l'exploitation du gaz de schiste, et elle a alors rappelé avec raison le même jour à l'Assemblée nationale que « le choix du mix énergétique de la France est clair, et il n'y aura pas de fuite vers le gaz de schiste. Du reste, aux États-unis, on en revient. Bulle spéculative, dégâts environnementaux considérables, problème de santé publique, avec les séquelles dont souffrent les riverains des puits de forage, multiplication de friches industrielles lorsque les réserves sont épuisées et que les opérateurs privés se déplacent de site en site : épargnons cela à la France et renonçons à l'exploitation des gaz de schiste, comme l'ont fait tous les pays européens ». Un récent sondage BVA publié le 2 octobre 2014 rappelle que 62 % des Français sont opposés à l'exploitation des gaz de schiste. Elle tient également à rappeler que la seule voie d'avenir pour la France est celle tracée par les énergies renouvelables. L'exploitation d'une source d'énergie carbonée nous détournerait de cet objectif et ne ferait que ralentir notre inévitable transition énergétique. Aussi, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement compte appliquer à l'ensemble des demandes de permis de recherches d'hydrocarbures la même logique que celle qui a prévalu pour le permis de Cavalon.

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, s'est engagée lors des débats sur la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV). Elle confirme qu'il n'y aura pas en France d'exploration ni d'exploitation de gaz de schiste. Cet engagement est en continuité avec la loi no 2011-835 du 13 juillet 2011, qui interdit l'exploration et l'exploitation de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par des forages suivis d'opérations de fracturation hydraulique de la roche. Dans les permis Cezy et Dicy, les pétitionnaires se sont chacun engagés formellement à ne rechercher que des objectifs conventionnels et à ne pas utiliser la fracturation hydraulique, comme la loi les y oblige. Cependant, désormais, la LTECV vient nous donner des objectifs ambitieux de réduction de consommation d'énergies fossiles, et la ministre chargée de l'environnement souhaite que la France se montre exemplaire. En ce qui concerne les demandes de permis de « Dicy » et de « Cezy », en application du décret 2006-648, et comme la ministre l'a déjà confirmé au demandeur de l'un des permis, l'absence de réponse de l'administration vaut rejet de la demande.