Mme Barbara Romagnan attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'exclusion de l'aménagement numérique du territoire de la dérogation au principe d'unité du périmètre entre un établissement public de coopération intercommunale et un syndicat mixte à qui il transfère une compétence. En effet, le premier alinéa de l'article L. 5211-61 du code général des collectivités territoriales pose le principe du transfert de toute compétence d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre à un syndicat de communes ou un syndicat mixte dont le périmètre inclut en totalité le périmètre communautaire après création du syndicat ou adhésion de l'établissement public. Le deuxième alinéa du même article prévoit une dérogation au principe mentionné précédemment, dans des domaines limitativement énumérés. Ainsi, « en matière de gestion de l'eau et des cours d'eau, d'alimentation en eau potable, d'assainissement collectif ou non collectif, de collecte ou de traitement des déchets ménagers et assimilés, ou de distribution d'électricité ou de gaz naturel, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut transférer toute compétence à un syndicat de communes ou un syndicat mixte sur tout ou partie de son territoire ou à plusieurs syndicats situés chacun sur des parties distinctes de son territoire ». Cette exception permet de ne pas remettre en cause de façon bloquante l'action primordiale des collectivités et de leurs groupements en matière d'environnement et de développement durable. Dans le domaine de l'aménagement numérique du territoire, l'échelle départementale est souvent celle qui a prévalu dans la création de syndicats mixtes pour la construction et l'exploitation de réseaux de communication électronique à haut débit. Le département est apparu comme un cadre d'action cohérent, permettant une interconnexion et une exploitation des réseaux satisfaisante, en incluant tous les territoires notamment ruraux. Or le principe d'unité de périmètre posé à l'article L. 5211-61 du code général des collectivités territoriales est de nature à contrarier le développement de l'aménagement numérique du territoire en imposant une coïncidence entre le périmètre de l'établissement public de coopération intercommunale et celui du syndicat mixte. Cette situation peut aboutir à l'exclusion de certains territoires des projets déjà construits, quand les communes relèvent de deux situations dès à présent différentes. Alors que l'un des objectifs du projet de loi de mobilisation des régions pour la croissance et l'emploi et de promotion de l'égalité des territoires est d'assurer la cohérence de l'aménagement numérique du territoire, il paraît essentiel que le champ d'application du deuxième alinéa de l'article L. 5211-61 du code général des collectivités territoriales soit étendu au domaine de l'aménagement numérique du territoire afin d'éviter tout « décrochage numérique ». Dans ces conditions, elle souhaiterait connaître les mesures envisagées par le Gouvernement afin que la possibilité de déroger au principe d'unité de périmètre d'un établissement public de coopération intercommunale et d'un syndicat mixte à qui il transfère une compétence soit étendue à l'aménagement numérique du territoire.

La loi no 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), n'a pas modifié l'article L. 5211-61 du code général des collectivités territoriales, afin d'étendre la possibilité pour les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de transférer la compétence numérique à un syndicat « sur tout ou partie de son territoire ou à plusieurs syndicats situés chacun sur des parties distinctes de son territoire ». En effet, la sécabilité territoriale est préjudiciable à la cohérence des déploiements de réseaux et complexifie la gouvernance en la matière. Le législateur a ainsi privilégié le regroupement à une maille supra-départementale de la compétence numérique pour renforcer la soutenabilité économique des projets de réseaux. Néanmoins, l'article 102 de la loi introduit un mécanisme de souplesse permettant aux collectivités territoriales et à leurs groupements de déléguer tout ou partie de la compétence définie à l'article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales à des syndicats mixtes incluant au moins un département ou une région. Dès lors, une collectivité ou un groupement peut confier le déploiement d'un réseau très haut débit à un syndicat mixte ouvert, dans le cadre d'une convention de délégation de compétence, sans pour autant être contraint à se dessaisir de sa compétence de gestion pour les réseaux existants.