Mme Régine Povéda attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie, sur l'accompagnement des personnes âgées isolées non-dépendantes. En effet, les personnes de 65 ans ou plus représentent 17,1 % de la population française, contre 16,0 % il y a dix ans, dont plus de la moitié âgées de 75 ans ou plus. En 2060, ce sont 23,6 millions de personnes qui auront plus de 60 ans. L'accompagnement dans des structures adaptées et abordables est donc un défi sociétal et social. Les foyers de personnes âgées non-dépendantes gérés par les CCAS sont une des réponses à apporter. Pourtant, les communes hésitent souvent à mettre en place ce dispositif pourtant non-médicalisé car les normes sont très coûteuses et très contraignantes. Un rapport du Conseil économique et social de 2011 souhaitait mener un audit sur l'impact financier des normes (superficie des chambres et des services annexes). En effet, le CESE estimait nécessaire de traiter ce sujet pour confirmer les textes réglementaires ou les faire évoluer. Il importe, pour favoriser l'investissement dans le secteur public, d'agir sur l'ensemble des leviers, à condition de ne pas altérer la qualité des conditions d'hébergement. La loi et le décret de juillet 2002 portant sur la rénovation de l'action sociale et médico-sociale demandent par exemple une évaluation externe de ces résidences. Les résidences pour personnes âgées sont contraintes par la reconnaissance médico-sociale. Elle lui demande donc s'il est envisageable d'exonérer de l'évaluation externe ces foyers non-médicalisés et si dans un deuxième temps, ce type particulier de foyers peut se voir attribuer un statut proche de celui des foyers de travailleurs qui paraît moins contraignant en termes de normes à suivre.

Entre la maison de retraite médicalisée et le domicile traditionnel, d'autres modes d'habitat peuvent être développés avec des services destinés aux personnes âgées, le plus souvent autonomes, qui veulent rester indépendantes tout en intégrant un environnement moins isolé, plus sécurisé et garantissant dans certains cas une prise en charge sociale et médico-sociale. Ces structures se développent aussi bien dans le secteur public (logements-foyers – parc social) que privé (résidences services, habitats participatifs, …). Le Gouvernement entend soutenir et développer, autant que faire se peut, ces différentes alternatives d'hébergement pour personnes âgées. L'article 10 de la loi du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement donne un nouveau souffle aux logements-foyers qui seront renommés « résidence autonomie », afin de transformer cette offre en véritable atout de prévention de la perte d'autonomie. Le décret d'application de cet article de la loi, en date du 27 mai 2016, relatif aux résidences autonomie instaure un socle minimal de prestations afin que ces structures répondent mieux aux besoins de leurs usagers. La loi leur reconnait une mission de prévention soutenue par un forfait autonomie permettant de financer des actions individuelles ou collectives de prévention de la perte d'autonomie dans le cadre d'un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens. La gestion et le financement de ce forfait, délégué par la CNSA, relève de la compétence des conseils départementaux dans le cadre de la « conférence des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie » instituée par cette même loi. En outre, les logements-foyers ayant pour la plupart été construits entre les années 1960 et 1980, leur adaptation aux besoins et à la demande des personnes âgées et leur mise en conformité réglementaire, font l'objet d'un plan exceptionnel d'aide à l'investissement (PAI) financé par l'État à hauteur de 40 millions d'euros sur trois ans. Enfin l'article 89 de la loi, prévoit que les résidences autonomie doivent se mettre en conformité avec les dispositions du décret précité au plus tard le 1er janvier 2021. Ce même article prévoit en outre que ces établissements procèdent à l'évaluation au plus tard un an après cette échéance, soit au plus tard le 1er janvier 2022. Cette évaluation porte notamment sur leur capacité à mettre en œuvre les prestations minimales prévues par ce même décret du 27 mai 2016. Par ailleurs, l'émergence d'initiatives diverses et hétérogènes dans le secteur privé, de nature commerciale ou non lucrative, fait naître des pratiques inégales d'où l'importance de référencer ces dispositifs. Dès lors, le Gouvernement a mené une étude sur ces formes alternatives d'habitat pour personnes handicapées et personnes âgées afin d'identifier, de quantifier et de localiser ces formes alternatives d'habitat. Cette étude a permis d'alimenter la loi par la définition des résidences services (article 15) et l'instauration à l'article 20 de la loi de la possibilité pour la commission d'attribution d'attribuer en priorité tout ou partie des logements construits ou aménagés spécifiquement pour cet usage à des personnes en perte d'autonomie liée à l'âge ou au handicap, dans le cadre de programmes bénéficiant d'une autorisation spécifique délivrée par le représentant de l'État dans le département.