Mme Viviane Le Dissez attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les difficultés administratives auxquelles peuvent être confrontées des entreprises qui se lancent dans le développement d'unités de cogénération et sur les évolutions prévues par le Gouvernement pour y remédier. Contraintes administratives qui retardent voire mettent en péril le développement d'une unité de mise en place par des entreprises fabriquant des emballages bois pour la filière fruits et légumes dans les Côtes d'Armor. Cette initiative devrait permettre d'extraire plus de 93 % de l'énergie des déchets de bois découlant de leur activité, sans aucune pollution. À cette fin, une entreprise a été créée afin de prendre en charge la conception, le développement et la commercialisation de cette unité de gazéification du bois. Or ce projet se retrouve confronté à divers problèmes administratifs. Il s'agit principalement de l'obtention d'une autorisation ICPE et de la fixation d'un tarif rentable de rachat de l'électricité produite (les propositions faites se situant bien en deçà du tarif de rentabilité). Le projet de loi relatif à la transition énergétique pour une croissance verte, adopté en première lecture à l'Assemblée nationale, prévoit un mécanisme de complément de rémunération pour soutenir le développement des énergies renouvelables qui pourrait permettre de soutenir le développement de ce type de projet. Il convient toutefois d'attendre de connaître le contenu du décret qui devrait préciser les conditions dans lesquelles certaines installations pourraient en bénéficier. Le développement d'une telle activité de cogénération permettrait de valoriser les coproduits des industriels de la filière bois, de valoriser les bois de déconstruction, de recycler ces matières sans risque de pollution de l'eau, tout en créant une quinzaine d'emplois dans les prochaines années. Aussi souhaiterait-elle savoir comment une telle initiative, qui pourrait être retenue à titre expérimental au regard de la spécificité technique originale, peut bénéficier des dispositifs de soutien existants et à venir.

Dans le cadre de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV), des objectifs ambitieux en matière de développement des énergies renouvelables (EnR) ont été fixés. La filière des bioénergies doit contribuer pleinement à l'atteinte de ces objectifs ; LTECV a instauré le dispositif du complément de rémunération. Ce complément se présente sous la forme générale d'une prime versée à un producteur EnR en complément de la vente sur le marché de l'électricité qu'il a produite. Cette prime doit ainsi permettre de donner à ce producteur un niveau de rémunération totale permettant de couvrir les coûts de son installation tout en assurant une rentabilité normale des capitaux investis. Ce nouveau dispositif complètera le dispositif de l'obligation d'achat, qui reste en vigueur pour les petites installations. L'ensemble du corpus réglementaire relatif à la mise en œuvre du complément de rémunération a été notifié à l'automne 2015 à la Commission européenne. Afin de ne pas geler le développement des projets durant cette période, je vous informe que les décrets d'application de la loi ont été publiés dès fin mai 2016, sans attendre le retour de la Commission. Ils définissent notamment les dispositifs de soutien dont peuvent bénéficier les différentes installations. En ce qui concerne les installations de cogénération, celles-ci sont éligibles à l'appel d'offres lancé en février 2016 et auquel peuvent candidater toutes les installations de puissance supérieure à 300 kW. Aucune restriction technologique n'est prévue par cet appel d'offres de telle sorte que les procédés de gazéification de biomasse peuvent y concourir.