Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur la qualité et la sécurité des substances utilisées pour la fabrication des textiles. De nombreux traitements imperméabilisants, anti tâches, couleurs ou encore l'adjonction de motifs en plastique restent après lavage et contiennent des substances qui peuvent s'avérer à la longue dangereuses pour les consommateurs. Les textiles sont soumis à des normes moins exigeantes que les jouets ou d'autres produits de consommation courante. La réglementation en matière de produits chimiques existe au plan européen mais couvre un nombre limité de substances. Certains labels ou certificats peuvent garantir une utilisation moins importante voire nulle de produits ou substances pour lesquels existe un doute et leur substituer des composants naturels ou sans danger avéré. Elle lui demande quelles mesures la France entend privilégier, en lien avec l'Union européenne, pour encourager l'utilisation de tels labels, leur extension et par-là, le recours massif par les fabricants à des produits non toxiques pour les personnes et l'environnement et à raison de leur production à plus grande échelle favoriser un coût industriel moins élevé pour ce type de produits.

La présence de certaines substances chimiques dans les vêtements est réglementée par le règlement (CE) no 1907/2006 dit REACH et le règlement (CE) no 850/2004 relatif aux polluants organiques persistants (POP). Seules quelques substances font l'objet de limites réglementaires. Au titre du règlement REACH, il s'agit notamment des colorants azoïques (susceptibles de se dégrader en donnant lieu à des amines aromatiques cancérogènes), du diméthylfumarate -DMFu- (substance fortement allergisante qui a été à l'origine de plusieurs cas de graves réactions cutanées en 2008-2009, du fait de son utilisation comme fongicide pour protéger des canapés contre les moisissures, sa présence est désormais interdite), de certains composés organostanniques, ou encore de certaines substances ignifugeantes. Au titre du règlement POP, sont notamment réglementés les sulfonates de perfluorooctane et leurs dérivés (SPFO) ainsi que les paraffines chlorées à chaîne courte (PCCC), qui sont susceptibles d'être retrouvés dans certains vêtements, notamment leurs parties plastifiées ou imperméabilisées. Par ailleurs, compte tenu de ses propriétés sensibilisantes, la présence de nickel est également encadrée par le règlement REACH dans les parties métalliques destinées à entrer en contact direct et prolongé avec la peau - telles que les boutons à rivets, boucles, rivets, fermetures éclair et éléments de décoration en métal. Enfin, il convient de signaler qu'en application du règlement européen no 528/2012 et à compter du 1er septembre 2016, les vêtements importés ne pourront plus être traités avec des substances biocides dont l'usage est interdit dans l'Union européenne, ce qui réduira d'autant les risques liés à l'utilisation de telles substances. Les autres substances ne font pas l'objet de restrictions réglementaires dans les vêtements. S'il existe par ailleurs des labels privés, destinés à valoriser l'absence ou la faible teneur en substances chimiques non réglementées dans les textiles, de tels labels sont d'application volontaire et les pouvoirs publics ne peuvent les imposer, ni en encourager l'usage. L'usage de ces labels, visant à témoigner d'une qualité particulière des produits textiles concernés, dans le cadre d'une démarche parallèle à la réglementation, afin de répondre à une demande réelle ou supposée des consommateurs, affecte en toute hypothèse le prix de revient des produits. Autant les pouvoirs publics sont légitimes à contrôler les substances chimiques interdites ou limitées dans les textiles pour des motifs tenant à la protection de la santé publique et/ou de l'environnement, autant ils n'apparaissent pas fondés à interférer dans la création ou l'appropriation par les opérateurs économiques de tels labels de qualité.