Mme Lucette Lousteau attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des infirmières scolaires quant aux moyens de contraception et de contraception d'urgence dans les établissements scolaires. Le budget des infirmières scolaires est voté par l'établissement et dépend donc de la dotation globale reçue de l'éducation nationale. Les moyens de contraception et de contraception d'urgence sont pris sur le budget « pharmacie » de l'infirmerie (pansements, désinfectants etc.). Aussi, comme il n'existe pas de budget spécifique, les infirmeries scolaires sont souvent dépourvues de moyens de contraception et de contraception d'urgence. Alors que le nombre d'IVG en France ne baisse pas de façon significative, il semble indispensable que les infirmières scolaires puissent fournir des moyens de contraception gratuits pour les jeunes filles mineures, comme cela est prévu par la loi. Elle lui demande par conséquent de lui indiquer quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre afin de fournir aux infirmières scolaires les moyens de contraception et de contraception d'urgence adaptés.

En matière de contraception, la loi no 2000-1209 du 13 décembre 2000 relative à la contraception d'urgence permet aux infirmiers d'administrer aux élèves mineures et majeures une contraception d'urgence, à titre exceptionnel et en application d'un protocole national, dans les cas d'urgence et de détresse caractérisée. Le décret no 2001-258 du 27 mars 2001 pris en application de cette loi, comporte en son annexe le protocole national sur la contraception d'urgence en milieu scolaire. Ce protocole définit les modalités de délivrance de la pilule du lendemain par les infirmiers. Concernant la fourniture des moyens de contraception et de la contraception d'urgence, l'infirmier, en début d'année, doit faire une proposition de commande de contraceptifs au chef d'établissement. Le budget, dont la dotation principale provient de la collectivité territoriale de rattachement, est présenté et voté au conseil d'administration de l'établissement. Néanmoins, la circulaire no 2000-147 du 21 septembre 2000 relative à la mise en place de la contraception d'urgence par les EPLE précise qu'au niveau local, il appartient à chaque établissement d'établir, dès la rentrée, les modalités pratiques permettant aux adolescentes d'accéder à la contraception d'urgence. Il est en particulier indispensable de prévoir que tous les élèves soient informés des structures d'accueil mises à leur disposition en cas de besoin : adresses, jours et horaires d'ouverture des centres de planification familiale les plus proches, coordonnées du médecin rattaché au centre de planification ainsi que les conditions de ses interventions. Les dispositions retenues sont portées à la connaissance des élèves et de leurs familles. En conséquence, la procédure mise en place doit donner la possibilité à toute élève, si elle le souhaite, d'avoir accès le jour même au centre de planification familiale le plus proche dans le respect de la confidentialité. De nombreuses académies ont mis en place le dispositif « Pass santé contraception ». Conçu sous forme de chéquier avec des coupons, il donne accès à une première contraception gratuite et anonyme pour les jeunes en classe de seconde, ou niveau équivalent, pour les jeunes en lycée professionnel, ou en CFA. La remise de ce Pass doit se faire par les professionnels de santé de l'éducation nationale, notamment les infirmiers, qui jouent un rôle clé dans la mise en œuvre du dispositif. Depuis 2013, ces « Pass santé contraception » ont été étendues à de nombreuses académies.