M. Yves Nicolin attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la mission confiée à la députée de la 9e circonscription de Seine-Maritime, Estelle Grelier, le 2 octobre 2013, par le Premier ministre, concernant le développement des filières de déconstruction et de recyclage de matériels de transports. Le recyclage et la valorisation des véhicules industriels en fin de vie constituent un puissant levier de création d'emplois et de richesses pour notre territoire. Les filières de déconstruction de ces matériels sont encore insuffisamment organisées, ne permettant pas d'atteindre les objectifs économiques souhaités. Le projet de pôle de déconstruction de Roanne, soutenu par l'État dans le cadre des investissements d'avenir, est l'un des outils important nationalement pour structurer et développer ces nouvelles activités industrielles à forte composantes technologiques. Les conclusions et recommandations de la Mme Estelle Grelier étaient attendues 3 mois après le début de la mission soit au cours du 1er trimestre 2014. À ce jour rien n'a été publié. Aussi il lui demande de bien vouloir préciser la date de rendu des conclusions et des recommandations de cette mission qui doivent justement permettre d'accélérer ces mutations vers des modèles économiques plus rentables et plus vertueux en matière environnementale.

Le rapport de Mme Estelle Grelier n'a pas été publié mais a servi de base aux travaux d'élaboration de la loi de la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV) qui a permis d'importantes avancées en matière d'économie circulaire, notamment en lien avec le secteur des transports ; ainsi cette loi prévoit notamment pour les véhicules hors d'usage abandonnés sur le domaine public ou dans les terrains privés, la possibilité de les évacuer, par une procédure que doit suivre le maire de la commune, vers un centre de déconstruction agréé. Cette disposition va permettre aux collectivités de se séparer plus facilement des épaves qui sont sur leur territoire et aux installations de traitement de récupérer plus de matière à recycler. Par ailleurs, la LTECV a créé une filière pour le traitement et le recyclage des navires de plaisance ou de sport. Cette filière sera active à compter du 1er janvier 2018. La définition de son périmètre et de son champ d'action sont d'ores-et-déjà en cours de finalisation dans un projet de décret qui sera présenté au Conseil d'État en septembre 2016. Ces différentes dispositions sont de nature à créer de nombreux emplois et entreprises dans le domaine du recyclage.