M. Marcel Bonnot attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la polémique croissante concernant la filière française de collecte et traitement des déchets d'équipements électriques et électroniques (D3E). Un rapport de l'ADEME datant de juin 2014, a permis de constater que l'acteur dominant de la filière, l'éco-organisme Eco-systèmes, accumulait des réserves financières dont le montant est largement au-dessus des limites imposées aux éco-organismes par la loi. Ainsi, selon le cahier des charges de la filière D3E ménagers en vigueur jusqu'à fin 2014, les provisions cumulées des éco-organismes ne pouvaient excéder les 12 mois de contributions visibles. Or, dans son rapport, l'ADEME informait les services du ministère que les provisions d'Eco-systèmes atteignaient fin 2013 près de 21 mois de contribution visible, permettant à l'éco-organisme de disposer d'une réserve financière considérable. En septembre 2013 déjà, une étude du cabinet Ernst et Young (toujours pour le compte de l'ADEME), révélait les infractions d'Eco-systèmes à la réglementation relative aux provisions cumulées, concluant que : « cette situation, mettait en évidence un enjeu majeur de vigilance pour les pouvoirs publics dans le cadre de l'utilisation de ces provisions ». Les éco-organismes sont des structures privées à but non lucratif, aux statuts leur interdisant de réaliser des bénéfices. Ils gèrent l'argent des éco-contributions, le perçoivent auprès des industriels, le redistribuent en partie aux collectivités qui collectent des D3E et l'utilisent également pour payer les opérateurs qui prennent en charge l'enlèvement et le traitement de ces déchets. Cet argent, prélevé en réalité sur les consommateurs, est destiné à soutenir la gestion des déchets par les collectivités, et non pas à être thésaurisé. Nous gardons tous en mémoire l'exemple navrant de la filière de l'emballage qui a, ces dernières années, vu un éco-organisme en situation monopolistique demander à ses adhérents des cotisations excessives, générant des excédents financiers sans rapport avec les besoins de la filière, permettant, in fine, des placements financiers dans des paradis fiscaux. Un exemple suffisamment instructif pour que les pouvoirs publics s'assurent qu'il ne puisse jamais se reproduire. Aussi, il lui demande son avis, ainsi que les intentions du Gouvernement sur l'encadrement des provisions excédentaires cumulées par les éco-organismes et les modalités du contrôle de leur utilisation par ces-derniers.

Les provisions pour charges que constituent les éco-organismes des filières de responsabilité élargie des producteurs de gestion des déchets (filières « REP ») ont pour rôle de sécuriser les finances de ces éco-organismes, pour qu'ils soient notamment en mesure de faire face à des évolutions brutales de leur portefeuille d'adhérents et puissent assurer la continuité de leurs missions qui viennent en appui du service public de gestion des déchets. Dans ce cadre, les provisions sont encadrées par des minima et des maxima exprimés en nombre de mois de chiffres d'affaires. Certains éco-organismes de la filière DEEE (déchets d'équipements électriques et électroniques) ont en effet dépassé récemment le maximum possible. Dans ce cadre, les services du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer ont demandé aux éco-organismes des plans correctifs d'apurement des provisions excédentaires, afin que la situation revienne rapidement à la normale. Cette situation est prévue et encadrée par le cahier des charges des éco-organismes et les ministères délivrant l'agrément aux éco-organismes sont en mesure de prononcer des sanctions si la situation ne s'améliore pas rapidement.