M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur l'application de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles. En effet il semblerait que le texte d'application prévu par l'article 25, I de ladite loi, concernant les modalités relatives à l'établissement public d'aménagement de Paris-Saclay, n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.

Le décret en Conseil d'État prévu à l'article 25 de la loi no 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles a été pris avec le décret no 2015-1927 du 31 décembre 2015 relatif à l'établissement public d'aménagement de Paris-Saclay. Ce décret a emporté la transformation de « l'établissement public Paris-Saclay » en « établissement public d'aménagement Paris-Saclay » et la codification des dispositions relatives à cet établissement au livre 3 du code de l'urbanisme.