Mme Aurélie Filippetti attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur une évolution souhaitable de la loi n° 2010-625 du 9 juin 2010 relative à la création des maisons d'assistants maternels ou MAM. En effet, l'article L. 424 du code de l'action sociale et des familles limite à quatre, le nombre des assistants maternels pouvant accueillir des mineurs au sein d'un établissement. Cette disposition pose le problème de la continuité de service indispensable pour les parents-employeurs obligés d'assurer eux-mêmes la garde de leurs enfants en cas d'absences prolongées, congés maladies ou formations. Or dans son alinéa 2, le même article prévoit la possibilité pour les parents de déléguer l'accueil de leur enfant à une ou plusieurs assistants maternels exerçant au sein de la même structure. Ainsi, un assouplissement de ce texte permettrait de répondre à une réelle demande et d'accompagner la politique de créations d'emplois dans ce secteur. Afin de pallier cette carence, elle lui demande s'il est envisageable de donner aux MAM la possibilité d'une embauche supplémentaire d'un assistant maternel polyvalent au travers d'un décret.

Depuis leur création, les maisons d'assistant (e) s maternel (le) s (MAM) ont connu un développement soutenu, passant de 160 en 2010 à 1 230 en 2014. Les MAM, en combinant souplesse et personnalisation de l'accueil individuel, participent au développement et à la diversification des modes d'accueil voulus par le gouvernement. Elles bénéficient d'un soutien accru : depuis le 1er janvier 2016, celles qui s'implantent dans un territoire prioritaire en termes de développement de l'accueil du jeune enfant bénéficient d'une nouvelle aide au démarrage de 3 000€ par MAM, qui s'ajoute aux aides existantes (prime d'installation, prêt à l'amélioration du lieu d'accueil). Un bilan qualitatif, transmis au Parlement début 2015, a en effet montré que les MAM répondent à un besoin d'évolution des pratiques professionnelles, identifié tant par les familles que par les assistant.es maternel (le) s. Les MAM suscitent cependant un certain nombre de questions aux assistant (es) s maternel (le) s et aux services de protection maternelle et infantile qui les agréent et les accompagnent. C'est pourquoi le ministère des familles, de l'enfance et des droits des femmes a diffusé en mars 2016 un guide à leur usage, qui apporte des réponses concrètes aux questions soulevées par ce type de structures. Ce guide permet d'aider les maternel (le) s dans leurs démarches, à chaque étape du projet de MAM. L'anticipation des modalités d'organisation de la MAM et du travail en commun des assistant (e) s maternel (le) s est l'une des clés de la réussite du projet. Par ailleurs, les professionnel (le) s peuvent trouver dans ce guide un ensemble de conseils relatifs à l'aménagement de la MAM, à son fonctionnement, aux règles d'hygiène et de sécurité alimentaire, à l'organisation des activités avec les enfants. Il contribue également à rapprocher les critères d'agrément et de suivi des différents services de PMI et, de façon plus générale, à rassembler les précisions réglementaires intervenues après la loi du 9 juin 2010. Le guide permet enfin de diffuser les bonnes pratiques repérées au sein des MAM existantes, afin de garantir la pérennité de leur fonctionnement et la qualité de l'accueil : constitution de la structure en personne morale, expérience antérieure d'au moins deux ans d'un (e) des assistant (e) s maternel (le) s, rédaction d'un projet d'accueil, d'une charte de fonctionnement et d'un règlement intérieur. Le guide précise que la MAM permet à deux au minimum, et jusqu'à quatre assistant (e) s maternel (le) s agréé (e) s de se regrouper au sein d'un même local. Chacun (e) peut y accueillir au maximum quatre enfants simultanément (soit seize enfants au plus), en fonction de la capacité d'accueil du local et l'autorisation individuelle d'accueil délivrée à chaque professionnel (le). L'article L. 424-1 du code de l'action sociale et des familles dispose que le nombre d'assistant (e) s maternel (le) s pouvant exercer dans une même maison ne peut être supérieur à quatre, sans indiquer toutefois si ce nombre doit être apprécié simultanément ou non. Afin de lever toute ambiguïté sur ce point, le guide ministériel relatif aux MAM pourra préciser, à l'occasion d'une prochaine mise à jour, que cette limite s'apprécie simultanément. Ainsi, l'agrément de cinq assistant (e) s maternel (le) s regroupé (e) s en MAM est possible, soit pour remplacer ponctuellement un (e) collègue en cas de maladie ou de congé de maternité, soit de manière pérenne pour permettre le travail à temps partiel d'un (e) ou plusieurs assistant (e) s maternel (le) s.  Dans ces différentes situations, les assistant (e) s maternel (le) s ne peuvent pas recruter en leur nom propre un (e) remplaçant (e) Les MAM demeurent un mode d'accueil individuel et, à ce titre, chaque assistant (e) maternel (le) signe un contrat de travail avec les parents ou les représentants légaux de chaque enfant accueilli. Les parents seuls, en tant qu'employeurs, peuvent procéder à ces embauches.