M. Christophe Sirugue attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sur les messages sonores des répétiteurs de feux piétons à l'intention des personnes aveugles. Une convention passée en 2007 entre la SACEM et le ministère de l'équipement, des transports et de l'aménagement du territoire, n'assure pas l'exclusivité du message codé imposé par l'arrêté du 8 avril 2002 modifiant les conditions de mise en œuvre de la signalisation routière car elle ne concerne que le territoire français. Il s'agit d'une convention de droit privé, aussi, n'importe quel organisme étranger peut utiliser la ritournelle concernée sur un support informatisé ou un smartphone. Le déclenchement possible de cette sonnerie peut induire en erreur un aveugle qui circule près de cette source sonore et l'encourager à traverser la rue même si le feu piéton est rouge. Par ailleurs, l'article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle empêche l'auteur d'une œuvre divulguée d'interdire les représentations gratuites dans un cercle familial et les copies privées, il n'y a donc pas d'obstacle à ce que chaque personne privée puisse utiliser cette ritournelle. Aussi lui demande-t-il ce qu'elle entend faire pour modifier les dispositions de l'arrêté du 8 avril 2002 afin d'assurer la sécurité des personnes aveugles.

L'arrêté du 8 avril 2002 modifiant les conditions de mise en œuvre de la signalisation routière prévoit la mise en place de messages sonores pour les répétiteurs de feux piétons à l'intention des personnes aveugles. L'État, représenté par le ministère de l'équipement, des transports et de l'aménagement du territoire, a donc passé commande à un compositeur aux fins de créer le signal sonore qui serait repris sur l'ensemble du territoire français. Ce compositeur étant sociétaire de la SACEM et ayant donc cédé ses droits d'exploitation à cette dernière pour l'ensemble de ses œuvres, une convention a ainsi été signée, le 13 juillet 2007 entre, d'une part, l'État représenté par le ministère de l'équipement, des transports et de l'aménagement du territoire et, d'autre part, la SACEM et la SDRM, cessionnaires des droits d'exploitation sur l'œuvre déposée à la SACEM le 10 juillet 2002. Par cette convention, la SACEM et la SDRM ont autorisé l'État à utiliser l'œuvre en question à titre exclusif et pour toute la durée d'utilisation de l'œuvre par l'État. Aucune restriction territoriale n'étant prévue dans cette convention, elle emporte donc une autorisation d'utilisation exclusive pour le monde entier. Ainsi, toute utilisation de cette œuvre - reproduction ou représentation - par une autre personne que l'État constitue une contrefaçon. Par ailleurs, il est évoqué le risque susceptible d'être encouru par les personnes aveugles en raison de l'utilisation de cette œuvre en dehors des répétiteurs de feux piétons par toute personne dans le cadre de la représentation gratuite dans le cercle de famille ou de l'exception pour copie privée prévues respectivement aux 1° et 2° de l'article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle. De telles hypothèses ne sont pas envisageables puisque l'État étant le seul autorisé à utiliser cette ritournelle, la condition de source licite nécessaire à la mise en œuvre des exceptions ne serait pas remplie. Ainsi, la convention passée le 13 juillet 2007 entre, d'une part, l'État représenté par le ministère de l'équipement, des transports et de l'aménagement du territoire et, d'autre part, la SACEM et la SDRM, apporte la sécurité juridique nécessaire afin d'empêcher l'utilisation de cette ritournelle par toute personne privée.