M. Jean-Pierre Decool alerte Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sur l'accessibilité des personnes handicapées aux sanitaires des espaces publics. En effet, l'arrêté du 13 décembre 2014 prévoit que tout sanitaire doit comporter une barre d'appui latérale à côté de la cuvette, permettant le transfert d'une personne au fauteuil roulant et apportant une aide au relevage. La barre doit être située à une hauteur comprise entre 0,70 m et 0,80 m. Sa fixation ainsi que le support permettent à un adulte de prendre appui de tout son poids. Or, au regard des constatations du public à mobilité réduite, l'équipement est incomplet car ne comporte qu'une seule barre de relevage. Deux barres amovibles et situées de chaque côté de la cuvette conviendraient d'avantage. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement à ce sujet.

Le comité interministériel du handicap de septembre 2013 a, sur la base du rapport rédigé par la sénatrice Claire-Lise Campion à l'attention du Premier ministre « réussir 2015, accessibilité des personnes handicapées au logement, aux établissements recevant du public, aux transports, à la voirie et aux espaces publics », ouvert deux chantiers de concertation avec l'ensemble des parties prenantes liées à l'accessibilité (notamment, les associations représentatives des personnes handicapées et les professionnels de la construction). Le premier chantier portait sur la mise en place des « agendas d'accessibilité programmée » et le second sur « l'ajustement de l'environnement normatif ». Suite aux résultats de cette concertation qui s'est achevée par la publication du rapport « ajustement de l'environnement normatif » en février 2014, le Gouvernement a pris la décision de modifier les textes réglementaires relatifs à l'accessibilité des personnes handicapées. Ainsi, dans le cadre de cette évolution normative, une révision de l'arrêté du 1er août 2006 est en cours, et sera applicable aux établissements neufs recevant du public. Les propositions des acteurs concernés seront étudiées dans le cadre de cette révision.