🤔droits d'auteurM. Lionel Tardy demande à Mme la ministre de la culture et de la communication de bien vouloir lui fournir des informations complémentaires sur les conventions de remboursement de la rémunération pour copie privée aux professionnels. Dans sa réponse à la question n° 56461, Mme la ministre a bien voulu lui indiquer que Copie France déclarait 1 611 conventions actives au 16 juin 2014. En guise de précision, il souhaite connaître le nombre de conventions relevant de l'article L. 311-8-I du code de la propriété intellectuelle d'une part (principalement des entreprises de l'industrie culturelle), et celles relevant de l'article L. 311-8-II du même code d'autre part (autres entreprises).